Les vices cachés en droit immobilier
L’article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent… Lire la suite
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Vous avez acquis un bien aux enchères mais l’ancien propriétaire qui subit la procédure de saisie immobilière se maintient dans les lieux. Que faire ? Lire la suite
La règlementation du RGPD et le délai de mise en conformité pour les traitements antérieurs La CNIL a récemment publié des outils… Lire la suite
Si le locataire refuse de quitter les lieux spontanément une fois la décision prononçant son expulsion obtenue, alors il convient de solliciter le concours de la force… Lire la suite
L’assurance de responsabilité civile décennale, communément appelée « garantie décennale » garantit la réparation des… Lire la suite
Introduction et notion de l'émancipation du mineur L’émancipation est une véritable anticipation de la majorité du mineur , il devient capable tant pour… Lire la suite
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