Le désistement est une notion habituelle en matière de procédure civile qui n’a que rarement l’occasion de poser problème. Et pourtant, à… Lire la suite
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être… Lire la suite
La cour de cassation répète depuis de nombreuses années qu’il est impossible d’exercer le moindre recours contre le jugement d’adjudication qui… Lire la suite
Nous l’avons vu à l’occasion d’une précédente publication , la cour de cassation estime que le contrat de bail, même conclu… Lire la suite
Le créancier peut craindre que son débiteur organise son insolvabilité pendant le temps de la procédure initiée pour obtenir une décision de justice.… Lire la suite
L’article L 1152-1 du code du travail prohibe le harcèlement moral au travail et en définit les critères : « Aucun salarié ne doit subir… Lire la suite
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