La loi dite loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les intérêts des victimes d’accidents de la route : conducteurs, piétons, passagers en obligeant les… Lire la suite
Arrêt du 31 janvier 2020, cour d’appel de Nantes Les faits du litige Le litige oppose une filiale d’un opérateur national à destination des… Lire la suite
Le jugement d’orientation a pour effet de purger la saisie immobilière de l’ensemble des éventuelles contestations relatives à des actes qui lui sont… Lire la suite
Le droit à l'image d’une personne est un droit qui permet de faire respecter son droit à la vie privée . L’utilisation de votre image n’est pas… Lire la suite
La procédure de requête à fin d’ordonnance portant d’injonction de payer est une procédure souvent utilisée pour le recouvrement de petites… Lire la suite
La situation est plus fréquente qu’on pourrait le croire : Monsieur X obtient la condamnation de Monsieur Y à lui payer diverses sommes d’argent, et ce dernier… Lire la suite
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