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Choisir le nom de famille de son enfant A la naissance d’un enfant plusieurs possibilités s’offrent aux parents : nom du père nom de la mère… Lire la suite
L’opposition tardive à l’ordonnance d’injonction de payer Comme nous l’avons vu ailleurs , la procédure d’injonction de payer , qui est une… Lire la suite
Si en France le commerce est libre, signifiant que chaque acteur peut librement créer ou rompre une relation commerciale, ce dernier peut toutefois engager sa responsabilité si… Lire la suite
L’article 373-2-9 du Code civil dispose que « lorsque la résidence de l’enfant et fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux affaires familiales… Lire la suite
Une entreprise à l’encontre de laquelle un salarié a engagé une action prud’homale peut faire l’objet de l’ouverture d’une procédure… Lire la suite
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