Qu’est-ce que l’autorité parentale ? L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs dévolus aux père et… Lire la suite
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Qu’est-ce que l’annulation du mariage ? L’annulation du mariage est une décision de justice qui va annuler de manière rétroactive tous les… Lire la suite
Le préjudice sexuel est un préjudice extrapatrimonial permanent , c’est-à-dire qui intervient après la consolidation de la victime. Il est apparu en… Lire la suite
Lorsque un couple marié souhaite se séparer, le jugement de divorce a vocation à décider des principales mesures : domicile conjugal, garde des enfants,… Lire la suite
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