Une entreprise à l’encontre de laquelle un salarié a engagé une action prud’homale peut faire l’objet de l’ouverture d’une procédure… Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été profondément réformé. Initialement, lorsque les époux qui souhaitaient mettre fin à leur union étaient… Lire la suite
Un permis de construire vous a été délivré et vous envisagez le transfert de ce permis à l’acquéreur de votre terrain. Le temps de… Lire la suite
Le principe qui préside le régime de l’ indemnisation des victimes en cas de lésions corporelles est celui de la réparation intégrale du dommage.… Lire la suite
L’ordonnance d’injonction de payer La procédure aux fins d’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse permettant… Lire la suite
Au mois d’avril 2019, les Conseils de Prud’hommes de Toulouse et de Louviers ont sollicité l’avis de la Cour de Cassation sur la conventionnalité du… Lire la suite
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