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La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intérêt social, était la seule condition de nomination d’un mandataire ad… Lire la suite
Depuis le 17 mars 2020, et compte-tenu du contexte sanitaire actuel, le télétravail est devenu monnaie courante. Obligatoire pendant le premier confinement – savoir du 17… Lire la suite
Le propriétaire d’un bien ne peut expulser par ses propres moyens un occupant illégitime du bien lui appartenant. Pour autant, à la fin du confinement, la… Lire la suite
Il existe en droit français trois modes de rupture du contrat de travail : la démission (rupture unilatérale à l’initiative du salarié),… Lire la suite
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction confiée par un juge à un expert qui va devoir procéder à des investigations techniques en vue de… Lire la suite
Le trouble anormal de voisinage est une notion consacrée par la jurisprudence suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage … Lire la suite
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