Le refus de renouvellement du bail commercial
Le locataire bénéficiant d’un bail commercial dispose de la propriété commerciale, c’est à dire qu’il a le droit au renouvellement de… Lire la suite
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La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductions d'impôt ou de crédits d'impôt sont aménagés ou prolongés.… Lire la suite
Il arrive qu’une personne ait connaissance de faits illicites commis au sein de son entreprise. Que faire, dans ces conditions ? Se taire, et laisser l’infraction se… Lire la suite
Il parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles charges déductibles. En effet, certaines charges supportées en 2020 viennent en déduction de… Lire la suite
Si un locataire quitte les lieux sans donner congé au bailleur , ni lui remettre les clés, il est important de pouvoir récupérer au plus tôt le logement… Lire la suite
Le régime matrimonial correspond à l’ensemble des règles légales ou conventionnelles qui va régir les rapports patrimoniaux entre les époux.… Lire la suite
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