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La garantie de parfait achèvement est définie par l’article 1792-6 du Code Civil, comme suit : « La réception est l’acte par lequel le… Lire la suite
Le terme de « pension alimentaire », quelque peu galvaudé, fait souvent l’objet d’une confusion. Il peut être versé par un parent… Lire la suite
Lorsqu’une victime d’un accident demande la réparation de son préjudice corporel , tous les préjudices subis doivent faire l’objet d’une… Lire la suite
Il n’est pas rare que lorsqu’ un proche connait des soucis financiers , vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le… Lire la suite
Qu’est-ce que la pension alimentaire ? Le terme de « pension alimentaire », quelque peu galvaudé, fait souvent l’objet d’une confusion.… Lire la suite
Les charges locatives sont généralement définies comme les sommes qui doivent être versées par le locataire au bailleur en plus du montant du loyer principal… Lire la suite
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