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Les charges locatives sont généralement définies comme les sommes qui doivent être versées par le locataire au bailleur en plus du montant du loyer principal… Lire la suite
Qu’est-ce que l’assistance par tierce personne ? A la différence des préjudices extra-patrimoniaux tels le déficit fonctionnel ou les souffrances… Lire la suite
Le loyer d’un logement privé peut être révisé une fois par an si le bail le prévoit. La révision du loyer en cours de bail suppose ainsi… Lire la suite
A la suite d’un accident de la route , la victime d’un dommage corporel peut obtenir réparation de son préjudice au terme d’un jugement ou d’une… Lire la suite
Le contexte sanitaire mondial sans précédent qui perdure depuis début 2020 a conduit bon nombre d’États à prendre des mesures tout à fait… Lire la suite
Il est précisé à titre liminaire que : le congé paternité bénéficie tant au père salarié qu’au conjoint ou… Lire la suite
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