Toutes nos publications à valeur informative sont mises à votre disposition sous toutes réserves de responsabilité et ne sauraient se substituer à une consultation juridique.
Lorsque un couple marié souhaite se séparer, le jugement de divorce a vocation à décider des principales mesures : domicile conjugal, garde des enfants,… Lire la suite
La garantie de parfait achèvement est définie par l’article 1792-6 du Code Civil, comme suit : « La réception est l’acte par lequel le… Lire la suite
Le terme de « pension alimentaire », quelque peu galvaudé, fait souvent l’objet d’une confusion. Il peut être versé par un parent… Lire la suite
Lorsqu’une victime d’un accident demande la réparation de son préjudice corporel , tous les préjudices subis doivent faire l’objet d’une… Lire la suite
Il n’est pas rare que lorsqu’ un proche connait des soucis financiers , vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le… Lire la suite
Qu’est-ce que la pension alimentaire ? Le terme de « pension alimentaire », quelque peu galvaudé, fait souvent l’objet d’une confusion.… Lire la suite
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