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Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ? L’ordonnance de protection est une mesure qui a été mise en place par la loi du 9 juillet 2010. Cette mesure… Lire la suite
Qu’est-ce que le Juge aux affaires familiales et quelles sont ses missions ? Le juge aux affaires familiales (JAF ci-après) est un magistrat du Tribunal… Lire la suite
Qu’est-ce que la perte de gains professionnels futurs ? La perte de gains professionnels est un poste de préjudice qui figure dans la nomenclature Dintilhac . La perte de… Lire la suite
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ? La nomenclature Dintilhac est un barème de référence dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels.… Lire la suite
Est-ce qu’on peut changer de régime matrimonial ? Le changement de régime matrimonial est une modification permise par la loi. Il est prévu la faculté… Lire la suite
L’incidence professionnelle est un poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac relevant de la catégorie des préjudices patrimoniaux permanents. Ce poste de… Lire la suite
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