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L’achat d’un bien pour y établir sa résidence principale est l’une des principales motivations des achats aux enchères publiques. Si le bien est… Lire la suite
Le désistement est une notion habituelle en matière de procédure civile qui n’a que rarement l’occasion de poser problème. Et pourtant, à… Lire la suite
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être… Lire la suite
La cour de cassation répète depuis de nombreuses années qu’il est impossible d’exercer le moindre recours contre le jugement d’adjudication qui… Lire la suite
En vertu de son obligation de loyauté , le salarié ne peut exercer une activité concurrente à celle de l’employeur pendant l’exécution du contrat. Lire la suite
Nous l’avons vu à l’occasion d’une précédente publication , la cour de cassation estime que le contrat de bail, même conclu… Lire la suite
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