Permis de construire modificatif et modification des règles d’urbanisme
Il arrive qu’à la date de demande de permis modificatif les règles d’urbanisme, et notamment le plan local d'urbanisme (PLU), aient changé. Ainsi,… Lire la suite
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Des textes spécifiques relatifs aux mineurs Depuis la seconde guerre mondiale, l’esprit du droit pénal des mineurs en France était de faire primer… Lire la suite
La loi dite loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les intérêts des victimes d’accidents de la route : conducteurs, piétons, passagers en obligeant les… Lire la suite
Arrêt du 31 janvier 2020, cour d’appel de Nantes Les faits du litige Le litige oppose une filiale d’un opérateur national à destination des… Lire la suite
Le jugement d’orientation a pour effet de purger la saisie immobilière de l’ensemble des éventuelles contestations relatives à des actes qui lui sont… Lire la suite
Le droit à l'image d’une personne est un droit qui permet de faire respecter son droit à la vie privée . L’utilisation de votre image n’est pas… Lire la suite
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