Le délai de grâce
Alors que les conséquences économiques de la crise sanitaire placent de nombreux emprunteurs dans une situation financière délicate, la question de la demande de… Lire la suite
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La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de… Lire la suite
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par… Lire la suite
En principe, chaque parent dispose de l’autorité parentale sur son enfant. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui appartiennent aux… Lire la suite
Toute femme enceinte a le droit, si elle en exprime la volonté, de r ester anonyme au moment de son accouchement . Ce droit au secret a permis à de nombreuses femmes… Lire la suite
En temps normal, lorsqu'on envoie un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), un recours gracieux ou hiérarchique ou que l'on formule une demande… Lire la suite
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