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Si le locataire refuse de quitter les lieux spontanément une fois la décision prononçant son expulsion obtenue, alors il convient de solliciter le concours de la force… Lire la suite
L’assurance de responsabilité civile décennale, communément appelée « garantie décennale » garantit la réparation des… Lire la suite
Introduction et notion de l'émancipation du mineur L’émancipation est une véritable anticipation de la majorité du mineur , il devient capable tant pour… Lire la suite
A titre préalable, il convient de distinguer le conflit de loyauté et le syndrome d’alinéation parentale, lequel est largement controversé. Lire la suite
Que faire lorsque vous vous apercevez que votre locataire sous loue le logement que vous lui avez loué sans votre autorisation ? Lire la suite
Le secrétaire d’Etat à la Protection de l’enfance, Monsieur Adrien TAQUET a indiqué que depuis le début du confinement, la ligne… Lire la suite
Notre réseau d’avocats met à votre disposition ses ressources et son expertise à votre service, qu’il s’agisse de postulation, de sous-traitance ou de simples consultations, plus particulièrement en matière de saisies immobilières et de responsabilité civile professionnelle.
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