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La femme enceinte ne peut être licenciée dès lors que l’employeur est informé de son état de grossesse (article L 1225-4). Cette protection couvre… Lire la suite
Anciennement appelée saisie arrêt, la saisie des rémunérations de son débiteur permet au créancier d’obtenir le règlement de sa… Lire la suite
Par principe, le locataire a droit au renouvellement de son contrat de location à chaque échéance (tous les trois ans pour les locations « nues » et… Lire la suite
L’Assemblée Générale est un moment décisif de la vie de la copropriété puisqu’elle est l’occasion pour chaque copropriétaire… Lire la suite
En droit d’auteur, seuls les auteurs et les ayant droits peuvent choisir de l’exploitation d’une œuvre durant la durée légale de protection ([lex]droits… Lire la suite
L’article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent… Lire la suite
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