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La procédure de requête à fin d’ordonnance portant d’injonction de payer est une procédure souvent utilisée pour le recouvrement de petites… Lire la suite
La situation est plus fréquente qu’on pourrait le croire : Monsieur X obtient la condamnation de Monsieur Y à lui payer diverses sommes d’argent, et ce dernier… Lire la suite
Les victimes d’accidents, notamment d’accidents de la circulation, ont droit d’être indemnisées. Quelque soit le montant de l’indemnisation, cela ne leur… Lire la suite
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses dispositions du code de procédure civile, du code de l’organisation judiciaire et du… Lire la suite
Le divorce amène souvent un affaiblissement financier des époux, et le Juge est donc régulièrement chargé d’y pallier. Lire la suite
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé physique ou mentale du… Lire la suite
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