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La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fait d’affecter les bénéfices par des associés majoritaires aux autres… Lire la suite
Lorsque le bail commercial arrive à son terme, le locataire et le bailleur peuvent souhaiter le renouveler. Un certain formalisme doit être respecté pour engager ce… Lire la suite
Vous avez acquis un bien aux enchères mais l’ancien propriétaire qui subit la procédure de saisie immobilière se maintient dans les lieux. Que faire ? Lire la suite
La règlementation du RGPD et le délai de mise en conformité pour les traitements antérieurs La CNIL a récemment publié des outils… Lire la suite
Certains cancers sont reconnus par le législateur pour être consécutifs à l’ inhalation de fibres d’amiante (atteintes de mésothéliome… Lire la suite
La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ;… Lire la suite
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