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L’ article 1792-6 du Code Civil définit la réception des travaux de la manière suivante : « La réception est l’acte par lequel le… Lire la suite
Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remet au bailleur une somme d’argent en contrepartie de la bonne exécution des clauses et conditions du bail. On parle… Lire la suite
Afin d’obtenir le paiement ou tout du moins la garantie de sa créance , le créancier qui bénéficie d’un titre exécutoire (ex :… Lire la suite
L’achat d’un bien immobilier aux enchères peut être une opération lucrative. Il faut néanmoins garder à l’esprit qu’au contraire… Lire la suite
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques et envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour ce motif, l’employeur doit prendre en… Lire la suite
Un arrêt de la cour de cassation du 24 juin 2020 énonce qu’une SEL peut réserver la qualité d’associé aux seuls professionnels exerçant en… Lire la suite
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