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Les différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial correspond à l’ensemble des règles légales ou conventionnelles qui va régir les rapports patrimoniaux entre les époux. Ces règles vont déterminer les rapports pécuniaires des époux pendant le mariage.

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Si l’on souhaite se voir appliquer un régime matrimonial en particulier, il faudra que ce dernier soit mentionné dans le contrat de mariage. A défaut de contrat de mariage, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’appliquera. 

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Dans ce régime, chaque époux conserve la propriété de ses biens acquis avant le mariage. De même, si un époux acquiert des biens pendant le mariage par succession, testament ou legs, les biens resteront des biens propres à l’époux concerné. En revanche, les autres biens acquis pendant le mariage ainsi que leurs revenus sont communs. De ce fait, les salaires des époux sont des biens communs tout comme les fruits et les revenus générés par des biens propres (Par exemple les gains générés par une maison louée par un époux qu’il possédait déjà avant le mariage tomberont dans la masse commune).

Les dettes contractées par chacun des époux engagent l’ensemble de la communauté et donc même l’époux qui n’a pas contracté.

Lors de la dissolution du mariage, les biens communs seront divisés en deux parts égales.

Le régime de la communauté universelle

Dans ce régime, tous les biens sont communs, y compris les biens acquis avant le mariage et ceux reçus par testament, legs ou donation. Ici, le patrimoine propre n’existe plus hormis pour les biens à caractère personnel (vêtements par exemple). On ne distingue ni la date d’acquisition, ni l’origine du bien, ni le mode de financement.

Ici aussi, les époux sont coresponsables des dettes contractées par l’un ou par l’autre et ce, qu’elle aient été contractées avant ou après le mariage.

Lors de la liquidation de la communauté (c’est-à-dire le partage consécutif au divorce), sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage, les biens communs sont partagés à parts égales.

En général, ce type de contrat prévoit une clause d’attribution intégrale au survivant. Cette clause va jouer lors du décès d’un des époux et la particularité est que les enfants n’auront pas d’héritage immédiat. Il faudra attendre le décès du second époux pour que les règles de succession s’appliquent.

Le régime de la séparation de biens

Dans ce régime il y a une séparation des patrimoines respectifs des deux époux. Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage mais aussi des biens qu’il a acquis pendant le mariage. Si les époux acquièrent un bien à deux, ce dernier appartient aux deux époux à hauteur de leur apport.

Dans ce régime, chaque époux reste seul responsable des dettes qu’il a contracté dans la mesure où elles n’ont pas été contactées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime est une sorte de compromis entre le régime de séparation de biens et celui du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme celui de la séparation des biens. Ce qui va changer, c’est le sort des biens lors de la dissolution du mariage. En effet, à ce moment-là, ce régime bénéficie des avantages du régime de communauté réduite aux acquêts.

Maître Jennifer Attanasio

Cet article a été écrit par Jennifer Attanasio.

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