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L’expertise judiciaire en droit de la construction

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction confiée par un juge à un expert qui va devoir procéder à des investigations techniques en vue de lui fournir des informations de nature à lui permettre de trancher le litige.

L’article 232 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ».

La demande d’expertise judiciaire peut également être formulée avant toute procédure au fond ; on parle alors d’expertise in futurum .

L’article 145 du code de procédure civile prévoit en effet que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’expertise judiciaire est principalement utilisée lorsque les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, par exemple face à un constructeur qui refuse de reconnaitre sa responsabilité concernant l’apparition d’un dommage sur l’ouvrage construit (il peut également s’agir d’abandon de chantier, d’inachèvements, de non-respect du cahier des charges, de non-conformités aux plans, de la découverte de vices cachés suite à une transaction immobilière etc).

Elle va permettre de constater les désordres, et se ménager une preuve, ainsi que déterminer les responsabilités de chacun concernant les désordres constatés.

L’expert va donner un avis concernant les points litigieux et les désordres dont s’agit.

Le rapport d’expertise sera opposable à toutes les parties mises en causes (en ce compris les assureurs des constructeurs).

La procédure visant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire

Tel qu’indiqué ci-avant, la demande de désignation d’un expert judiciaire peut être faite au cours d’un procès ou avant toute procédure au fond.

Dans ce dernier cas, c’est le juge des référés du Tribunal compétent qui est saisi.

Le demandeur doit simplement justifier sa demande par un motif légitime qui se traduit par la nécessité de conserver ou d’établir les faits dans l’optique d’un éventuel procès au fond.

En tout état de cause, il est important de mettre en cause toutes les parties susceptibles d’être concernés par les désordres constatés ainsi que leurs assureurs.

La mission confiée à l’expert sera précisément définie par le juge.

Une fois l’expert désigné, il est demandé à la partie demanderesse de consigner une somme d’argent, constituant une avance sur les honoraires de l’expert.

Le déroulement de l’expertise judiciaire

Une fois l’expert désigné et la consignation effectuée, l’expert judiciaire va procéder à la convocation de l’ensemble des parties à une première réunion d’expertise.

Les parties communiquent à l’expert les documents utiles et lui expliquent la situation.  

Lors de la première réunion d’expertise, l’expert rappelle sa mission et pose diverses questions aux parties susceptibles de l’éclairer sur les faits et les désordres dont il est question.

Il sollicitera la communication des documents qu’il estime utiles pour mener à bien sa mission (devis, factures, procès-verbaux de réception etc).

Il procédera ensuite à la constatation des désordres et indiquera les suites qu’il envisage de donner à l’expertise.

S’il estime que plusieurs réunions sont nécessaires, il fixera le calendrier des opérations d’expertise.

L’expert va ensuite réaliser des investigations plus ou moins complexes.

Tout au long de l’expertise, mais particulièrement après la transmission du « pré-rapport » ou « note de rapport de synthèse », les parties pourront adresser leurs observations à l’expert par voie de « dire ».

L’expert a l’obligation d’y répondre dans son rapport définitif.

Des mises en cause complémentaires peuvent avoir lieu en cours d’expertise.

Une fois les investigations et les communications de dires terminées, l’expert va déposer son rapport définitif.

Ce dernier portera sur les causes des désordres, les responsabilités et le coût des travaux de réparation nécessaires.

La durée d’une expertise judiciaire dépend de l’étendue et de la complexité de la mission confiée à l’expert.

La décision qui désigne l’expert fixe la date à laquelle l’expert devra rendre son rapport mais une ou plusieurs prolongations peuvent être accordées par le magistrat en charge du contrôle des expertises.

Les suites de l’expertise judiciaire

Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d’une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont).

Si le juge n’est pas lié par le rapport d’expertise, il convient de noter que dans la majorité des cas, il suivra les conclusions de l’expert.

Il est ainsi fondamental de se faire représenter par un avocat lors de la procédure d’expertise afin qu’il vous assiste et vous conseille notamment concernant les mises en cause de nouvelles parties ainsi que la rédaction de dire.

Si l’avocat peut toujours critiquer le rapport devant la juridiction saisie d’une action au fond, sa tâche sera néanmoins bien plus délicate si ledit rapport est défavorable à son client.

Maître Prisca Vitali

Cet article a été écrit par Chloé Gobet-Lopes.

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