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La saisie du véhicule

Afin d’obtenir le paiement ou tout du moins la garantie de sa créance, le créancier qui bénéficie d’un titre exécutoire (ex : jugement) a la possibilité de saisir le véhicule de son débiteur. Il peut s’agir de tout type de véhicule terrestre à moteur : voiture, moto, camion, quad…

L’article L 223-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier peut saisir et immobiliser le véhicule de son débiteur en vue de le vendre pour obtenir le règlement de sa créance.

Cette immobilisation est réalisée par l’apposition d’un appareil empêchant la mobilité du véhicule sans l’endommager (souvent un sabot), et qui laisse apparaître de manière très apparente les coordonnées de l’huissier de justice qui a procédé à la pose.

Le véhicule peut être laissé sur place auquel cas il reste sous la responsabilité de son propriétaire, ou être déplacé vers un dépôt auquel cas il est mis sous la garde de celui qui le reçoit en dépôt (ex : fourrière).

S’il est absent lors de la saisie, le propriétaire du véhicule est informé de la saisie par l’huissier de justice par courrier.

Ensuite, l’huissier de justice signifie un commandement de payer au débiteur. A défaut de paiement par le débiteur des sommes dues dans un délai de 8 jours, alors l’huissier de justice procède à la vente forcée du véhicule aux enchères publiques. Le débiteur peut également solliciter l’autorisation de vendre le véhicule lui-même à l’amiable.

Le prix de vente sert à régler le créancier et les frais engagés pour parvenir à la vente. Le solde qui existerait une fois le créancier et les frais payés est reversé au créancier.

La contestation

Le débiteur peut solliciter la mainlevée de la saisie en saisissant par voie d’assignation le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire.

Le juge de l’exécution compétent est le juge du lieu d’immobilisation du véhicule ou le lieu du domicile du débiteur. Par suite de la réforme de la procédure d’appel, pour saisir le juge de l’exécution, le débiteur est désormais tenu de se faire représenter par un avocat.

Il sera précisé que la saisie peut porter sur tous types de véhicule mais elle n’est pas possible si le véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle (ex : si le propriétaire est taxi, VTC, VRP)

Maître Prisca Vitali

Cet article a été écrit par Margaux Briole.

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