Qui peut être associé d'une société d'exercice libéral ?

Quels étaient les faits ?

M. G... a cessé son activité de conseil fiscal au sein de la SELARL [...] à compter du 28 octobre 2006 tout en conservant les parts qu'il détenait dans le capital de cette société d’avocats. Invoquant des fautes de gestion contre le gérant, M. G... a déposé une requête auprès du bâtonnier puis, faute de réponse de ce dernier, a saisi directement la cour d'appel. Le gérant...de la SEL a soulevé le défaut de qualité à agir de M. G....

Quels sont les arguments invoqués par le demandeur ? :

M.G fait valoir que la qualité d'associé est reconnue aux personnes physiques ou morales exerçant, hors de la société d'exercice libéral, la profession constitutive de l'objet social, à la condition de détenir moins de 50 % du capital . Il prétend que la juridiction ne pouvait pas déclarer irrecevable l'action ut singuli qu’il a intenté, pour la raison que, s'il était effectivement resté titulaire de ses parts, il avait perdu volontairement la qualité d'associé en mettant fin à sa qualité d'avocat au sein de la société, rompant ainsi le contrat d'associé tel que résultant des statuts. Alors que détenant toujours des parts sociales dans la Sel, cela lui conférait la qualité d'associé exerçant, hors de la société, la profession d’avocat constituant l'objet social, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les articles L. 223-22 du code de commerce et 1843-5 du code civil ;

Il ajoute que les statuts sociaux ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de la loi. En retenant qu’il avait rompu le contrat d'associé qui conférait la qualité d'associé aux seules personnes exerçant la profession d'avocat au sein de la société, quand la loi permet d'être associé d'une SELARL d'avocats tout en exerçant la profession en dehors de celle-ci, la Cour d'appel a violé l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;

Enfin il affirme que la propriété de parts sociales confère la qualité pour exercer une action ut singuli dans l'intérêt de la société ; qu'en déclarant irrecevable son action pour la raison qu'il avait perdu sa qualité d'associé en mettant fin à sa qualité d'avocat au sein de la société, tout en constatant qu'il était resté titulaire de ses parts sociales, la même Cour a violé l'article L. 223-22 du code de commerce et l'article 1843-5 du code civil.

Quelle est la réponse de la Cour de Cassation ?

Elle indique, en premier lieu, que si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, prévoit la possibilité, pour des personnes n'exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d'associé à l'exercice d’une activité professionnelle en son sein.

Ayant constaté que les statuts de la société de profession libérale comportaient une telle stipulation et que M. G... avait cessé d'exercer son activité professionnelle d'avocat au sein de la société le 28 octobre 2006, la cour d'appel en a exactement déduit que M. G..., bien qu'étant resté titulaire de ses parts, avait perdu la qualité d'associé à cette date.

En second lieu, elle confirme que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, l'action sociale ut singuli étant réservée aux associés, la demande de M. G... devait être déclarée irrecevable.

Ainsi, il résulte des textes que, dans une société d’exercice libéral (SEL), plus de la moitié du capital social et des droits de vote, doit, en principe, à l’exception de quelques assouplissements, être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Ce qui signifie que des personnes n’exerçant pas leur profession au sein de cette forme de société peuvent détenir une partie de son capital. Mais, selon les juges, cette règle légale n’interdit pas aux statuts d’une telle forme juridique de subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession dans la société.