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La saisie des rémunérations

Anciennement appelée saisie arrêt, la saisie des rémunérations de son débiteur permet au créancier d’obtenir le règlement de sa créance lorsque les démarches amiables n’ont pu aboutir. Cette procédure, bien que parfois longue pour parvenir au paiement intégral, est souvent plus efficace qu’une saisie-attribution c’est-à-dire une saisie des comptes bancaires.

L’introduction de la procédure

Les conditions

Afin d’engager une procédure de saisie des rémunérations, le créancier doit détenir un titre exécutoire qui constate l’existence à son profit d’une créance liquide, c’est-à-dire chiffrée et non contestée, et exigible à savoir qui est arrivée à échéance.

Constitue une créance liquide et exigible, notamment une décision de justice (jugement, ordonnance ou arrêt) condamnant le débiteur à payer une somme au créancier, qui a été signifiée au débiteur et qui n’a pas été frappée d’un appel. Si un appel a été interjeté, alors le créancier peut tout de même engager une procédure de saisie sans attendre l’arrêt si la décision de première instance est frappée de l’exécution provisoire.

Une difficulté peut être rencontrée si le débiteur a déposé un dossier de surendettement, car cela peut faire échec à la procédure de saisie des rémunérations.

La requête au Tribunal

Le Tribunal compétent est le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire depuis la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (loi du 23 mars 2019 n° 2019-222). Habituellement, cette compétence est déléguée au Tribunal de proximité afin d’assurer une continuité avec la procédure applicable avant la réforme puisqu’alors c’était le Tribunal d’instance qui était compétent.

La requête doit être déposée devant le Tribunal du lieu du domicile du débiteur ou du lieu de son travail.

Elle peut être déposée par le créancier seul ou assisté notamment par un avocat ou un huissier.

La requête doit détailler les sommes demandées au titre du principal, des intérêts et des frais, en déduisant les sommes déjà versées par le débiteur. Le créancier doit fournir le titre exécutoire ainsi que les pièces justificatives de sa créance (ex : actes et factures d’huissier). Enfin, le créancier doit indiquer les nom, prénom et adresse du domicile du débiteur, ainsi que le nom et l’adresse de son employeur.

La procédure

L’audience de conciliation

Le Tribunal convoque les parties pour l’audience par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant. Faute pour le débiteur d’avoir retiré sa convocation, le créancier doit le faire citer par voie d’huissier.

L’audience se tient en chambre du conseil, c’est-à-dire à huis clos, en présence seulement du magistrat, du greffier, de l’huissier, du créancier et du débiteur. Le créancier et le débiteur peuvent être assistés par un avocat ou par une autre personne de leur choix (ex : conjoint, ascendant, descendant…).

Tout d’abord, le juge vérifie si la créance alléguée par le créancier est justifiée.

Ensuite, l’issue dépend de la présence ou non du débiteur à l’audience :

  • s’il est absent, alors le juge prononce la saisie de ses rémunérations, c’est-à-dire que son employeur sera tenu d’effectuer des retenues sur ses salaires à hauteur de la fraction saisissable laquelle dépend de ses revenus et du nombre de personnes à charge,
  • s’il est présent, alors le juge effectue une tentative de conciliation afin qu’un procès-verbal d’accord soit signé pour mettre en place un échéancier. A défaut d’accord, la saisie est ordonnée.

La saisie

Si la saisie a été ordonnée, le Tribunal dénonce la saisie à l’employeur du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, l’employeur est tenu de prélever chaque mois la fraction saisissable sur la rémunération de son employé, et de la verser au greffe du Tribunal qui l’adresse ensuite au créancier. Faute pour l’employeur de procéder à cette saisie, il peut être tenu personnellement responsable et devoir régler lui-même les sommes dues.

La saisie perdure jusqu’à l’extinction de la créance. Alors, le créancier donne mainlevée de la saisie et l’employeur cesse les retenues.

Si un procès verbal a été signé, alors le débiteur doit respecter les modalités prévues et régler directement les sommes dues au créancier jusqu’à l’extinction de la créance. Si l’échéancier n’est pas respecté, alors le créancier informe le greffe qui dénonce la saisie à l’employeur qui devra procéder aux retenues sur le salaire de son employé.

Si le débiteur a également des dettes vis à vis de l’Etat (ex : amende, dette fiscale), alors l’Etat émet un avis à tiers détenteur qui est une saisie sur les salaires qui interrompt les autres saisies en cours des créanciers privés.

Maître Prisca Vitali

Cet article a été écrit par Margaux Briole.

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