NOUS CONTACTER

NOUS LOCALISER

Tél. : 09 70 199 200

NOUS TROUVER
SUR LINKEDIN

NOUS TROUVER
SUR FACEBOOK

L'assemblée générale de copropriété

L’Assemblée Générale est un moment décisif de la vie de la copropriété puisqu’elle est l’occasion pour chaque copropriétaire de prendre connaissance de la gestion passée de l’immeuble, des projets à venir dans la copropriété et de faire voter des résolutions qui l’intéressent personnellement pour son lot. La réunion de l’Assemblée et sa tenue doivent respecter des règles particulières fixées par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967.

La réunion de l’AG

La convocation

Le Syndic , représentant du Syndicat des copropriétaires, a l’obligation de réunir chaque année l'Assemblée générale ordinaire des copropriétaires, ne serait-ce que pour adopter le budget prévisionnel et approuver les comptes de l’année passée. D’autres assemblées, dites Assemblées générales extraordinaires, peuvent être réunies en cours d’année.

Avant de réunir l’Assemblée, le Syndic consulte le Conseil syndical afin de fixer une date pour sa tenue.

Une fois la date fixée, le Syndic adresse une convocation par lettre recommandée à chacun des membres du Syndicat des copropriétaires qui précise le lieu et la date de l’Assemblée. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, il est possible de tenir l’Assemblée de manière dématérialisée.

Egalement, si le copropriétaire a donné son accord, le Syndic peut adresser la convocation par voie électronique, au lieu de l’adresser par courrier recommandé.

En tout état de cause, conformément à l’article 9 du décret du 17 mars 1967, un délai de convocation doit être respecté, à savoir que la convocation doit être adressée au moins 21 jours avant la réunion.

L’ordre du jour

Le Syndic rédige l’ordre du jour qui contient l’ensemble des résolutions qui seront soumises au vote de l’Assemblée générale. Il peut s’agir tant de questions portant sur la gestion administrative de la copropriété (comptes, budget), que de questions portant sur la gestion technique de l’immeuble (vote de travaux…).

Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut solliciter l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour. Dans ce cas, sous réserve que la demande ait été faite auprès du syndic suffisamment en amont de l’Assemblée, le syndic est tenu d’inscrire la résolution qui lui a été soumise.

La tenue de l’AG

Le déroulement de l’AG

Chaque copropriétaire participant à l’AG doit émarger la feuille de présence.

Si un copropriétaire ne peut se rendre à l’Assemblée, il a la faculté de donner pouvoir à la personne de son choix. Le mandataire ne peut néanmoins recevoir plus de trois pouvoirs, sauf si le total des tantièmes détenus n’excède pas 10 % des voix de tous les copropriétaires.

Les premiers votes portent sur l’élection du président de l’Assemblée, des scrutateurs ainsi que du secrétaire de la séance, qui sera souvent le Syndic. Ces élus doivent ensuite signer le procès-verbal de l’Assemblée à l’issue.

L’Assemblée est également le temps du renouvellement des membres du Conseil syndical.

Les résolutions portées à l’ordre du jour sont votées selon des majorités qui varient de la majorité simple des copropriétaires présents de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (ex : vote du budget prévisionnel, approbation des comptes), à la majorité absolue de l’article 25 (ex : désignation ou révocation du Syndic), en passant par la double majorité de l’article 26 (ex : modification du règlement de copropriété), jusqu’à l’unanimité pour l’adoption de résolutions aux conséquences lourdes (ex : modification des tantièmes de charges).

Le procès-verbal

Le procès-verbal indique fidèlement le résultat de chaque vote de l’Assemblée Générale, et précise si la résolution soumise au vote a ou non été adoptée.

Il est également indiqué quels ont été les copropriétaires qui ont été opposants ou qui se sont abstenus lors du vote.

Le procès-verbal est relu et signé par le Président élu au début de l’Assemblée ainsi que par les scrutateurs.

Le procès-verbal est ensuite notifié à chacun des copropriétaires à la diligence du Syndic par lettre recommandée avec avis de réception, ou par voie dématérialisée si le copropriétaire a donné son accord.

La notification du procès-verbal est indispensable puisque c’est à compter de celle-ci que le délai de deux mois pour contester l’Assemblée en général ou des résolutions particulières s’ouvre. A l’expiration de ce délai, l’Assemblée est définitive et le syndic peut délivrer à tout copropriétaire qui en fait la demande un certificat de non contestation.

Maître Prisca Vitali

Cet article a été écrit par Margaux Briole.

Appeler Maître Briole
 Contacter par email  

RETOUR

Articles similaires :



Nos services aux confrères

Notre réseau d’avocats met à votre disposition ses ressources et son expertise à votre service, qu’il s’agisse de postulation, de sous-traitance ou de simples consultations, plus particulièrement en matière de saisies immobilières et de responsabilité civile professionnelle.

CLIQUEZ ICI
Nous rejoindre

Vous pensez que la modernisation de notre profession ne s’oppose pas au respect de ses traditions ? Vous êtes convaincu que le faire-savoir doit accompagner le savoir-faire ? Notre réseau d’avocats a pour objet de promouvoir l’activité de ses membres, dans le respect de leur identité et de leur indépendance.

CLIQUEZ ICI