La garantie décennale en assurance construction

L’assurance de responsabilité civile décennale, communément appelée « garantie décennale » garantit la réparation des dommages qui se produisent pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage.

Quelles sont les personnes concernées par la garantie décennale ?

L’article 1792 du Code Civil dispose que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur d’un ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

Ainsi, tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, est soumis au régime de responsabilité décennale.

Par constructeur, il convient d’entendre l’ensemble des professionnels du secteur de la construction, à savoir les prestataires liés au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en ce compris les maîtres d’œuvre, architectes ou encore promoteurs immobiliers.

Les sous-traitants sont quant à eux excluent du champ d’application de la loi. Ces derniers n’ont pas de lien direct avec le maitre d’ouvrage. Ils restent néanmoins responsables des obligations prévues par leur contrat de sous-traitance .

Le constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans en cas de dommage à l’ouvrage à l’égard du maître de l’ouvrage. Cette obligation se transmet aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Pour que la garantie décennale s’applique, les dommages doivent présenter un certain degré de gravité.

Il doit s’agir de vices ou de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il était destiné.

Il doit en outre s’agir du « gros-ouvrage » (charpente, toiture, murs, fondations etc) ou d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage (ne pouvant donc pas être déposé sans détériorer l’ouvrage).

L’attestation d’assurance obligatoire

Le professionnel doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance en responsabilité civile décennale. Il est indispensable de se faire remettre cette attestation avant l’ouverture du chantier. En effet, pour être valide l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux.

Durée de la garantie

La garantie décennale couvre les dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

L’assurance responsabilité décennale souscrite par le constructeur demeure valable même en cas de dépôt de bilan de ce dernier. 

La garantie décennale est l’une des garanties spécifiques au droit de la construction.

Il en existe d’autres et notamment la garantie de parfait achèvement qui impose aux constructeurs de réparer l’ensemble des vices et malfaçons signalés par le maître d’ouvrage au cours de la première année et la garantie biennale qui s’applique aux éléments d’équipements dissociables de la structure pendant une période de 2 ans suivant la réception des travaux.