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La perte de chance

La responsabilité civile professionnelle des avocats est soumise aux règles du droit de la responsabilité civile. Pour engager la responsabilité civile des professions libérales et notamment celle des avocats, il faut donc démontrer la réunion de trois conditions : un manquement, auquel s’attache par un lien de causalité un préjudice.

Le lien de causalité entre le manquement reproché à l’avocat et le préjudice invoqué par le client mécontent, qui s’analyse en une perte de chance, est souvent difficile à appréhender.

L'existence d'une perte de chance

Dans le cas où la faute de l’avocat est avérée, il est nécessaire, pour apprécier l’existence d’un lien de causalité avec le préjudice, de reconstituer la discussion qui aurait dû avoir lieu en l’absence du manquement de l’avocat, et ce, quel que soit le litige (Cass. Civ. 1ère, 4 avril 2001, n°98-11.364 ; Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2009, n°08-12.848).

Ainsi, il ne suffit pas que l’avocat ait commis un manquement à son devoir de diligence ayant fait perdre à son client la possibilité d’exercer une voie de recours, encore faut-il prouver que ce recours avait une chance raisonnable d’aboutir. 

Il convient de déterminer, en examinant les conclusions et pièces des parties, quelle aurait été la décision rendue par la juridiction si l’avocat n’avait pas commis de faute.

Ce procès « fictif » permet ainsi de vérifier l’existence d’une perte de chance.

Le lien de causalité n’est pas établi s’il est démontré que le client n’avait aucune chance de gagner son procès, ou d’éviter le préjudice allégué. 

L'appréciation de la perte de chance 

La notion de perte de chance, issue d’une construction prétorienne consacrée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 mars 1975, se définit comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable d’obtenir un avantage (Cass. Civ. 1ère, 21 novembre 2006, n°05-15.674).

L’appréciation du caractère indemnisable de la perte de chance est en constante évolution. 

Tout d’abord, la Cour de Cassation a posé pour principe que seule la perte de chance « réelle et sérieuse » était indemnisable (Cass. Civ. 1ère, 4 avril 2001, n°98-23.157).

Ensuite, la Haute Juridiction a pu considérer que « la perte de chance, même faible, est indemnisable » (Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2013, n°12-14.439). Dans la mesure où toute action judiciaire est soumise à un aléa, on pourrait alors considérer qu’il existe potentiellement, pour toutes les actions, une chance minime d’obtenir gain de cause. 

La jurisprudence qui s’en est suivie a admis le caractère indemnisable de la perte de chance dès lors qu’il existait une chance « raisonnable » d’obtenir une décision plus favorable (Cass. Civ. 1ère 30 avril 2014, n°12-22567 ; Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2014, n°13-20.606 ; Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2016, n°15-14.888). Ce courant jurisprudentiel apparait donc plus restrictif.

Enfin, la Cour de Cassation semble être revenue à la jurisprudence de 2013, considérant que « toute perte de chance, même minime », ouvre droit à réparation (Cass. Civ. 1ère, 12 octobre 2016, n°15-23.230 ; Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n°16-12.686). 

En conséquence, le plaignant doit démontrer une probabilité minimale de chance d’obtenir gain de cause.

Ainsi, en cas d’absence de certitude quant à l’existence d’une probabilité pour le plaignant de bénéficier d’un quelconque avantage, en l’absence de la faute reprochée à l’avocat, aucune réparation ne peut être accordée.

L’appréciation de la perte de chance est nécessairement soumise au pouvoir souverain des juges du fond.

Indemnisation de la perte de chance

Il convient de distinguer l’indemnisation totale de l’évènement favorable et l’indemnisation de la perte de chance d’avoir pu bénéficier de cet évènement.

En effet, la perte de chance ne peut jamais être égale à l’avantage qui aurait été tiré si l’évènement manqué s’était réalisé (Cass. 1ère Civ. 27 mars 1973, n°71-14.587 ; Cass. Civ. 1ère, 16 juillet 1998, n°96-15.380).

La réparation du préjudice s’effectue suivant un taux de chance perdue, déterminé par le juge de la responsabilité en fonction des éléments du dossier.

Plus la chance perdue est importante, plus le montant de la réparation avoisinera la totalité de l’avantage espéré.

Enfin, le préjudice subi par le plaignant doit être certain, né et actuel et non purement hypothétique (Cass. Civ. 1ère, 20 octobre 2003, n°01-16.412). A titre d’illustration, un plaignant reprochant à l’avocat un manquement lui ayant fait perdre une chance d’éviter des condamnations prononcées à son encontre doit démontrer le règlement effectif de ces sommes pour en réclamer réparation.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie responsabilité civile professionnelle du contrat d’assurance souscrit par les barreaux, la perte de chance et le cas échéant l’évaluation des pertes financières subies par le plaignant font l’objet d’un examen approfondi portant sur le fond du dossier confié à l’avocat dont la responsabilité est recherchée. 


Maître Raphaël Morenon

Cet article a été écrit par Laura Lemarié.

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