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Séparation du couple et sortie du territoire avec ses enfants

En principe, chaque parent dispose de l’autorité parentale sur son enfant.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui appartiennent aux père et mère ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Parfois, des situations particulières amènent à s’interroger sur les droits de l’autre parent à l’égard des enfants communs, comme par exemple des parents séparés dont le père est étranger ou d’origine étrangère et qui a clairement exprimé le souhait de vivre avec ses enfants dans son pays d’origine.

Le principe : libre circulation de l'enfant avec son père ou sa mère

Chaque parent, titulaire de l’autorité parentale , peut partir avec ses enfants en vacances, sur sa période de garde, et notamment à l’étranger, sans avoir besoin de solliciter l’avis de l’autre parent.

L’autorisation de sortie du territoire n’est donc absolument pas exigée à la frontière, dès l’instant où l’enfant mineur est accompagné de l’un de ses représentants légaux, c’est à dire dans le cas le plus général son père ou sa mère.

Ainsi, même si le parent n’a pas la garde totale de l’enfant, comme dans le cadre d’une résidence alternée, il peut sortir avec lui du territoire français sans difficulté.

La résidence habituelle de l’enfant ne restreint pas les droits des parents dans l’exercice de l’autorité parentale.

Les exceptions

Interdiction de sortie du territoire de manière conservatoire prononcée par le Préfet

Il est toutefois possible en cas d’urgence de solliciter une interdiction de sortie du territoire à titre conservatoire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, on parle alors de procédure d’opposition à la sortie du territoire. Mais cette mesure conservatoire n’est valable que 15 jours, et après instruction du dossier par le Préfet.

Interdiction prolongée de sortie du territoire prononcée par le Juge

Pour envisager une interdiction de sortie du territoire des enfants de manière plus longue, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales , qui appréciera les motifs invoqués par le parent.

Sa décision relève de son pouvoir discrétionnaire et il faudra bien évidemment que les raisons invoquées soient particulièrement pertinentes pour limiter ainsi la libre circulation d’un parent avec son enfant.

La demande peut également être formulée au cours d’une procédure de divorce ou de séparation.

Le Juge des enfants peut lui aussi prononcer une telle interdiction.

S’il fait droit à la demande du parent, le Juge aux affaires familiales en fixe la durée de l’interdiction (s’il ne le fait pas, l’interdiction s’appliquera jusqu’à la majorité de l’enfant ou nouvelle décision contraire du Juge). Il faudra donc ensuite obligatoirement l’autorisation des deux parents pour que l’enfant puisse quitter le territoire français. 

Cette interdiction de sortie sera inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.

Toutefois (et uniquement si l’interdiction n’avait pas été ordonnée par le Juge pour enfants ), l’interdiction de sortie du territoire ne sera plus un obstacle au passage de la frontière lorsque l’enfant voyage finalement avec ses deux parents.

Demande de mainlevée définitive de l’interdiction devant le Juge

Il faudra revenir devant le Juge aux affaires familiales pour lever cette interdiction de sortie du territoire.

Demande de mainlevée temporaire de l’interdiction devant un Officier de police Judiciaire

Il est également possible de solliciter une levée temporaire de l’interdiction de sortie du territoire, avec l’accord des deux parents, directement au Commissariat ou à la Gendarmerie.

Maître Laura Lemarié

Cet article a été écrit par Carline Leca.

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