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L’accouchement sous X ou secret de l’accouchement

Toute femme enceinte a le droit, si elle en exprime la volonté, de rester anonyme au moment de son accouchement.

Ce droit au secret a permis à de nombreuses femmes d’accoucher sous X ces dernières années, même si le nombre est en constante baisse.

Actuellement, cela concerne environ 600 femmes par an.

Le développement de la contraception, la légalisation de l’avortement, mais aussi l’augmentation des aides de l’Etat et l’évolution de la Société dans laquelle se multiplient les familles monoparentales, ont bien évident eu un rôle déterminant dans l’évolution de ce chiffre.

Quelles sont les démarches pour accoucher sous X ?

Dès que possible, la femme enceinte doit en informer l’équipe médicale, afin qu’aucun document d’identité ne lui soit demandé lors de son séjour à la maternité.

Bien évidemment l’équipe médicale va l’informer des conséquences de ce choix :

  • Abandon de l’enfant
  • Choix de laisser sous pli fermé et conservé par le Président du Département, son identité et/ou des éléments relatifs à sa vie, sa famille, son état de santé, les circonstances de son accouchement, les raisons de son choix, un objet….
  • Aides de l’Etat pour élever l’enfant
  • Délai pour changer d’avis
  • Suivi psychologique et social si elle en ressent le besoin.

La déclaration de naissance sera faite en principe par le personnel hospitalier.

L’acte de naissance n’indiquera l’identité ni de la mère, ni du père.

Que devient l’enfant né sous X ?

Si la mère maintient son choix, l’enfant est remis au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) qui dépend du Département afin qu’un procès-verbal soit établi. L’enfant est alors déclaré pupille de l’Etat de manière provisoire puisqu’il n’a aucun lien de filiation.

Le Préfet exerce les fonctions de tuteur provisoire.

L’enfant est ensuite placé de manière transitoire dans une famille d’accueil ou dans une pouponnière.

La restitution de l’enfant est-elle possible ?

La mère qui a accouché sous X, mais également le père biologique de cet enfant, ont un délai de 2 mois à compter de l’accouchement pour le reconnaître, et pouvoir ainsi en réclamer la restitution.

En pratique malheureusement, beaucoup de pères n’ont que très peu d’informations sur l’accouchement, et en ignorent même la date et le lieu. Dans une telle situation, il faudra saisir le Procureur de la République.

L’enfant ne sera donc pas adoptable pendant cette période de 2 mois afin de laisser le temps à la mère de revenir sur sa décision, et/ou au père d’apprendre la naissance de l’enfant et de se manifester.

Qui choisit les prénoms et nom de l’enfant né sous X ?

La mère qui décide d’accoucher sous X peut choisir un ou plusieurs prénom(s) pour son enfant. Si elle en choisit 3 ou plus, le dernier tiendra lieu de nom de famille de l’enfant.

Si elle n’en choisit pas, ou moins de 3, c’est en principe l’Officier d’Etat civil (parfois même, dans certaines maternités, l’équipe médicale) qui les choisira ou en rajoutera pour que l’enfant ait bien deux prénoms et un nom de famille.

Toutefois, dès que l’enfant sera adopté, il prendra le nom de sa famille adoptive, et pourra également voir son prénom modifié.

L’enfant né sous X a-t-il un droit d’accès à ses origines ?

Parce qu’il est légitime de vouloir connaître ses origines, l’enfant né sous X peut tenter, à sa majorité ou avant (mais avec l’accord de ses représentants légaux) de solliciter auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) la levée du secret de sa filiation. Le succès de sa démarche et la levée de l’anonymat dépendront bien évidemment du souhait de la mère biologique.

Maître Laura Lemarié

Cet article a été écrit par Carline Leca.

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