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Que faire face à un enfant en danger ou face à une situation de maltraitance ? Genèse du signalement

Le secrétaire d’Etat à la Protection de l’enfance, Monsieur Adrien TAQUET a indiqué que depuis le début du confinement, la ligne téléphonique « Allô enfance en danger », dédiée aux violences sur les enfants, a reçu 20 % d’appels en plus. Les appels considérés comme urgents auraient même augmentés de 60%.

A titre préalable, le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger est joignable au 119 (appel gratuit, 24h/24 et 7 jours/7). Il existe également une plateforme sur internet. Ce service fait le lien avec le personnel de la protection de l’enfance qui va émettre une note à destination de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’informations préoccupantes (CRIP) mais qui peut également prévenir en cas d’urgences les services de police ou de gendarmerie.

L’émission et la transmission d’un signalement

Dans un souci de protection de l’enfance, lorsqu’un mineur est en danger, sa situation peut faire l’objet d’un signalement .

Le plus souvent, lorsque des éléments permettent de penser qu’il existe des atteintes à la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur, une protection administrative peut être mise en œuvre par le Conseil général par l’intermédiaire du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE).  Depuis la loi du 5 mars 2007, il existe à cet effet les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) qui évaluent et traitement les informations préoccupantes. L’instance départementale va évaluer le danger et décider de la mise en place d’un suivi social ou d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. En cas de danger avéré, le Président du Conseil général va transmettre le signalement au Procureur de la République.

Dans certaines hypothèses, le Président du Conseil général doit avertir immédiatement le Procureur de la République sans passer par la phase préalable d’évaluation du danger (Article 226-4 du Code de l’action Sociale et des familles).

En parallèle, chaque jour, des signalements adressés par des particuliers (proches, voisins, membres de la famille) avertissent des situations susceptibles d’être à risque.

Enfin, les situations de danger peuvent être signalées au Procureur de la République par l'Éducation nationale, les médecins, les hôpitaux.

Une exception au secret médical

Pour le milieu médical, il s’agit d’ailleurs d’une exception au secret médical lorsque des violences - y compris sexuelles - sur mineurs semblent probables. En effet aux termes de l’article 226-14 du Code pénal :

« L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; »

Le traitement du signalement par le Procureur de la République et les suites procédurales

Le Procureur de la République chargé aux mineurs est destinataire des signalements qui lui sont transmis par le Président du Conseil général. Ce dernier assure le rôle de centralisateur des signalements et évalue ceux qui seront transmis au Juge pour enfants .

Certains risques sont à prendre au sérieux, d’autres sont de moindre gravité. Le courrier arrivant quotidiennement, sa lecture doit être effectuée au plus vite, pour ne pas manquer une information préoccupante. De fait, même dans l’hypothèse d’une fermeture de la juridiction (week-end ou période de confinement) il existe une permanence au Tribunal judiciaire pour traiter les urgences concernant les enfants.

Lorsque le Procureur de la République est destinataire d’un signalement qu’il juge grave, la réponse quasi-systématique est la saisine du Juge des enfants.

Le parquet peut également être saisi par transmission écrite du Juge des enfants en charge d’un dossier d’assistance éducative dans lequel de nouveaux éléments de danger apparaissent ou par le Juge aux affaires familiales , alarmé des conclusions d’une enquête sociale.

Cependant, le Procureur de la République peut également décider de saisir le Juge aux affaires familiales, d’une requête en délégation de l’autorité parentale ou d’une requête en retrait de l’autorité parentale. Ces cas sont très peu fréquents.

Dans les situations les plus urgentes et les plus graves, le Procureur de la République peut décider de rendre une Ordonnance de placement provisoire (article 375-5 du Code civil). Dans cette hypothèse, une audience doit être organisée devant le Juge pour enfants dans les huit jours pour décider du maintien ou non du placement :

« En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. »

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Aujourd’hui encore, trop d’enfants sont victimes de maltraitance infantile, en cas de doute, n’hésitez pas à intervenir en émettant un signalement. Vous pouvez indiquer dans votre courrier que vous souhaitez garder l’anonymat.

Dans toute hypothèse, des vérifications seront effectuées pour contrôler l’existence du danger, alors ne gardez pas vos inquiétudes pour vous !

Maître Prisca Vitali

Cet article a été écrit par Prisca Vitali.

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