Obligation de transmettre le code RIO par un opérateur à un abonné professionnel

Arrêt du 31 janvier 2020, cour d’appel de Nantes

Les faits du litige

Le litige oppose une filiale d’un opérateur national à destination des professionnels distribuant des abonnements téléphoniques et internet sous licence de la marque dudit opérateur.

C’est en Normandie qu’une autoécole basée en campagne située dans une zone peu couverte par le réseau téléphonique hertzien a décidé de résilier le contrat de sa ligne fixe.

En effet cette ligne téléphonique techniquement couplée à une ligne mobile via un équipement de téléphone fixe GSM souffrait de dysfonctionnements récurrents suite à des pannes d’antenne relais.

Elle avait souscrit cet abonnement professionnel dans le cadre d’un engagement plus large auprès du même opérateur pour les lignes des téléphones portables de ses collaborateurs ainsi que l’accès à Internet de son site.

L’intérêt de l’autoécole était de changer d’opérateur sans changer de numéro de fixe, ce dernier présent dans tous ses supports publicitaires et faisant partie du patrimoine immatériel de son fonds de commerce.

La loi permet à tous type d’abonné, particulier ou professionnel, de garder son numéro de téléphone fixe ou mobile lors d’un changement d’opérateur, suite à la transposition de la Directive du 7 mars 2002 (n°2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques dite directive « service universel »); à cette fin le RIO (Relevé d'Identité Opérateur), doit être communiqué par l’ancien opérateur au nouveau choisi par l’abonné aux fins de conserver son numéro.

Cette obligation de portage du numéro de ligne téléphonique fixe ou mobile, ainsi que le délai maximum dans lequel ce RIO doit être communiqué (différent pour les particuliers et les professionnels), figurent aux articles L 44 et D406-18 à D406-20 du code des postes et des télécommunications.

L’auto-école avait toutes les difficultés à obtenir le numéro fixe de son ancien contrat auprès de son nouvel opérateur, puisque le code RIO communiqué par la filiale (auprès de laquelle elle en avait expressément demandé la résiliation sous condition suspensive du portage du numéro) s’avérait erroné.

La filiale de l'opérateur, malgré les multiples relances de l’autoécole et la menace de pénalités, ne satisfaisait pas à son obligation de communiquer un RIO valide et ce plusieurs mois après la demande de résiliation de la ligne fixe, dont la portabilité du numéro était suspendue en l’attente de RIO exploitable pour le nouvel opérateur.

Dans le même temps la ligne fixe de l’autoécole était coupée sans préavis du fait de la demande de résiliation du contrat au terme de la période d’engagement de l’ancien contrat, de même que l’accès internet couplé fourni via une box fixe.

L’autoécole se retrouvait en grande difficulté quotidienne auprès de ses clients cherchant à la joindre ainsi que pour son activité, la connexion aux services internet spécifiques pour permettre l’obtention du code et du permis de ses clients étant rendue impossible, puisqu’en attente de la portabilité de sa ligne fixe elle n’avait plus accès à Internet.

La saisie du tribunal de commerce

L’autoécole a donc saisi le tribunal de commerce du Havre en référé, lequel a rendu une ordonnance le 17 janvier 2018 prononçant une astreinte de 1000€ par jour de retard de délivrance d’un RIO valide par la filiale.

Cette dernière ne fournissait toujours pas fourni de RIO valide malgré la condamnation sous astreinte.

Le nouvel opérateur de l’autoécole ne pouvait proposer à l’autoécole qu’une connexion internet via une box mobile 3G/4G (utilisant le réseau de téléphonie mobile afin d’accéder à Internet) en attente de la portabilité de sa ligne fixe, mais la zone géographique concernée, peu couverte par les opérateurs de téléphonie, ne permettait pas son fonctionnement.

L’autoécole souscrivait finalement auprès de son nouvel opérateur une nouvelle ligne fixe pour avoir accès à Internet (sans portabilité de numéro), le réseau 3G ne pouvant pas être utilisé en dépannage du fait de la zone géographique mal desservie en campagne par les opérateurs.

La décision du juge de l’exécution

Elle saisissait le juge de l’exécution du tribunal de Nantes (compétent au vu du lieu du siège de l’établissement de la filiale concernée) aux fins de liquider l’astreinte, en espérant que la pression financière débloque la portabilité de sa ligne.

Ce dernier rendait le 14 mai 2018 une décision liquidant l’astreinte à la somme conséquente de 69 000 euros (résultant du nombre de jours de carence dans la communication d’un RIO valide).

Finalement, la filiale faisait le nécessaire pour que la portabilité de la ligne fixe de l’autoécole soit effective quelques jours après que la décision soit rendue...

Cependant in fine, estimant que ce n’était pas à elle de communiquer le RIO en tant que filiale de commercialisation d’abonnements mais à sa maison mère, seule déclarée auprès de l’ARCEP comme opérateur, contestait la décision rendue par le juge de l’exécution.

La cour d’appel de Nantes confirmait par un arrêt du 31 janvier 2020 (2eme chambre) la condamnation sous astreinte, au motif que comme l’a souligné à juste titre le premier juge, la société [...] fait partie du même groupe que l’opérateur [...] et disposait par conséquent des relations nécessaires avec celui-ci pour obtenir toutes les informations pertinentes aux fins d’exécution de l’obligation.

D’autant qu’elle avait communiqué à plusieurs reprises à l’autoécole un RIO erroné, se reconnaissant par là-même débiteur de l’obligation de facto : cette situation de fait préjudiciable à l’abonné professionnel restant captif tant que la portabilité ne peut être réalisée par le nouvel opérateur en attente d’un RIO valide, n’a pas échappé aux juges du fond.