NOUS CONTACTER

NOUS LOCALISER

Tél. : 09 70 199 200

NOUS TROUVER
SUR LINKEDIN

NOUS TROUVER
SUR FACEBOOK

Votre droit à l'image

Le droit à l'image d’une personne est un droit qui permet de faire respecter son droit à la vie privée.

L’utilisation de votre image n’est pas libre, il est ainsi nécessaire d’obtenir un accord écrit pour utiliser l’image d’une personne.

Chaque personne peut demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion.

Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple, lorsqu’une photographie est prise lors d'un événement d'actualité.

L’image

Afin de déterminer si une personne physique peut demander à faire jouer son droit à l’image, il est nécessaire d’apprécier certains critères relatifs à l’image de la personne photographiée ou filmée.

Premier critère : qu'es-ce qui constitue une image ?

Le terme image est général et concerne tant une photographie qu’une vidéo, sur laquelle une personne est identifiable, et cela peut important que celle-ci soit prise dans un lieu privé ou dans un lieu public et peut importe l’évènement ou la raison de l’image : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse...

Second critère : la diffusion

Le mode de diffusion de l'image n’est pas une condition, il importe ainsi peu qu’elle soit diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... Il faut simplement une diffusion ou une publication de l’image.

Troisième critère : la cadrage

Le critère du cadrage est particulièrement important.

Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, l’autorisation de la personne est nécessaire si et uniquement si, la personne physique est isolée et reconnaissable.

A titre d’exemple, ne constitue pas une atteinte au droit à l’image, un groupe dans une rue en train de manifester dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.

Quatrième critère : l'objectif de la photographie

L’appréciation du droit se fait également en comparaison à d’autres droits existants, à savoir : le droit à l’information et le droit à la création artistique.

Ainsi, si l’objectif de la photographie est la représentation d’un événement d'actualité ou d'une manifestation publique, le droit à l’image peut être limité au profit du droit à l'information et à la création artistique.

Pour l’image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions, si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple), là encore le droit à l’image ne prévaudra pas.

Encadrement et demande de retrait

Encadrement en fonction des personnes

Le mineur

Le type de personne sujet de la photographie peut limiter le droit d’utilisation de l’image.

Pour un mineur, avant d'utiliser son image il est nécessaire d’avoir l'autorisation des parents (ou du responsable légal) par écrit. Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.

Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

Le défunt

Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice (atteinte à la mémoire du défunt...).

Le majeur

Pour un majeur, il faut recueillir le consentement de la personne et que celui-ci soit écrit et organisé.

Demande de retrait en cas d'atteinte à la vie privée

Lorsque votre image a été utilisée vous pouvez demander le retrait de celle-ci au nom du droit à l'image et faire valoir votre droit à s’opposer.

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).

En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez saisir le juge via un avocat, pour obtenir le retrait de l'image et l'octroi de dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat afin de faire respecter votre vie privée.

Maître Raphaël Morenon

Cet article a été écrit par Barbara Levayer.

Appeler Maître Levayer
    Contacter par email    

RETOUR

Articles similaires :



Nos services aux confrères

Notre réseau d’avocats met à votre disposition ses ressources et son expertise à votre service, qu’il s’agisse de postulation, de sous-traitance ou de simples consultations, plus particulièrement en matière de saisies immobilières et de responsabilité civile professionnelle.

CLIQUEZ ICI
Nous rejoindre

Vous pensez que la modernisation de notre profession ne s’oppose pas au respect de ses traditions ? Vous êtes convaincu que le faire-savoir doit accompagner le savoir-faire ? Notre réseau d’avocats a pour objet de promouvoir l’activité de ses membres, dans le respect de leur identité et de leur indépendance.

CLIQUEZ ICI