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Le recouvrement d’une créance lorsque le débiteur est décédé

La situation est plus fréquente qu’on pourrait le croire : Monsieur X obtient la condamnation de Monsieur Y à lui payer diverses sommes d’argent, et ce dernier décède avant d’avoir payé. Que faire ?

La sommation d’avoir à opter

Au décès d’une personne, ses héritiers ont différentes possibilités : renoncer à la succession, l’accepter purement et simplement ou l’accepter à concurrence de l’actif net.

Or les dettes du défunt seront intégrées à sa succession et réglées par ses héritiers si ceux-ci ont accepté la succession.

Ainsi, l’absence de réponse de l’un des héritiers peut bloquer durablement la succession. Dans cette hypothèse, le créancier qui souhaite obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues n’est pas démuni.

En effet, l’article 771 du code civil dispose que :

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Le créancier pourra donc sommer son débiteur d’avoir à opter, pour le forcer soit à accepter la succession, soit de l’accepter à concurrence de l’actif net, soit de la refuser.

Si l’héritier ne répond pas à la sommation qui lui a été délivrée pendant deux mois, il sera réputé acceptant pur et simple de la succession, comme le dispose l’article 772 du code civil :

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes.Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi. A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Lorsque l’héritier aura accepté la succession, le créancier pourra poursuivre le recouvrement de sa créance à son encontre, sous réserve de lui avoir signifié son titre exécutoire.

La signification du titre exécutoire

En effet, contraindre l’héritier à opter pour ou contre la succession ne permet pas automatiquement de saisir ses biens meubles et immeubles.

Une autre étape doit préalablement réalisée : la signification du titre exécutoire, conformément à l’article 877 du code civil :

Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.

Ainsi, le créancier devra sommer l’héritier d’avoir à opter, et si l’héritier accepte la succession, lui signifier le titre exécutoire (le jugement, l’ordonnance, l’acte notarié, etc.).

Une fois cette ultime étape réalisée et l’ensemble des délais écoulés (et notamment le délai de 8 jours mentionné à l’article 877 précité), les mesures de recouvrement pourront commencer.

Cela laisse subsister une question : que faire si l’héritier refuse la succession ?

La désignation de l’administration des domaines

Si le défunt n’avait pas d’autre héritiers connus, alors son refus entraîne la vacance de la succession.

Plus spécifiquement, les cas de vacance sont énumérés à l’article 809 du code civil :

La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

La vacance de la succession signifie qu’elle sera administrée par l’Administration des domaines.

Ainsi, lorsque la succession sera vacance après que le créancier ait contraint le débiteur à opter, et que celui-ci ait refusé la succession du défunt, le créancer pourra demander Président du tribunal de grande instance de désigner l’Administration des domaines pour administrer la succession afin de poursuivre le recouvrement à son encontre.

Maître Raphaël Morenon

Cet article a été écrit par Raphaël Morenon.

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