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L'appréciation du préjudice d'agrément dans l'indemnisation du préjudice corporel

Les victimes d’accidents, notamment d’accidents de la circulation, ont droit d’être indemnisées. Quelque soit le montant de l’indemnisation, cela ne leur rendra pas leur vie passée, mais pourra compenser, autant que possible, leur nouvelle vie souvent plus fragile physiquement et psychologiquement.

La nomenclature Dintilhac

La Jurisprudence actuelle s’accorde aujourd’hui pour utiliser un outil, une méthodologie, dit nomenclature Dintilhac, pour fixer l’indemnisation du préjudice corporel d’une victime. Cette méthode envisage plusieurs postes de préjudices :

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

  • Les dépenses de santés actuelles
  • La perte de gains professionnels actuels
  • Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
  • Les frais divers 

Les préjudices patrimoniaux permanents

  • Les dépenses de santé futures
  • La perte de gains professionnels futurs
  • L’incidence professionnelle
  • Les frais d’aménagement du logement
  • Les frais de véhicule adapté
  • La tierce personne

      Les préjudices extra patrimoniaux

      Les préjudices extra patrimoniaux temporaires

      • Le déficit fonctionnel temporaire
      • Les souffrances endurées
      • Le préjudice esthétique temporaire 

      Les préjudices extra patrimoniaux permanents

      • Le déficit fonctionnel permanent
      • Le préjudice esthétique permanent
      • Le préjudice d’agrément
      • Le préjudice sexuel
      • Le préjudice d’établissement
      • Les préjudices permanents exceptionnels 

      Ce sera l’addition de l’ensemble de ces sous-postes de préjudices qui permettra de déterminer l’indemnisation globale de la victime.

      Le préjudice d’agrément

      Le préjudice d’agrément a pour but de réparer le préjudice lié à l’impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive, ludique ou de loisir. Généralement, la victime sera invitée à produire tout élément permettant de prouver quelles activités elle pratiquait avant son accident (licences sportives, adhésions à un club sportif, adhésion à une association artistique, photographies, attestations…). Ensuite, le Médecin-expert devra se positionner sur la possibilité ou non pour la victime de continuer cette ou ces activité(s).

      L’évolution de la Jurisprudence

      Par un arrêt du 5 juillet 2018 (Civ 2ème, 5 juillet 2018, n° 16-21.776), la Cour de cassation est venue préciser que si l'expert judiciaire avait relevé qu'il n'existait pas d'inaptitude fonctionnelle à la pratique des activités de loisirs auxquelles Mme Y... se livrait avant l'accident, cette dernière n'avait cependant pas repris celle de la moto compte tenu de son état psychologique à la suite de l'accident, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement cette activité sportive ou de loisirs, a décidé à bon droit de l'indemniser de ce préjudice.

      Ainsi, l’impossibilité psychologique de continuer une activité sportive ou de loisir après un accident s’indemnise également au titre du préjudice d’agrément. En l’espèce, l’impossibilité psychologique de reprendre la moto, sans inaptitude fonctionnelle pourtant constatée, est considérée comme devant être indemnisée au titre du préjudice d’agrément.

      Cette décision est en accord avec la réalité des séquelles d’un accident, dont la victime n’a pas toujours que des séquelles fonctionnelles. L’impact psychologique d’un accident doit être pris en compte dans l’indemnisation de la victime, il ne faut donc pas hésiter à le faire valoir.

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