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L'indemnité d'occupation due par un époux influe le montant de la prestation compensatoire

Le divorce amène souvent un affaiblissement financier des époux, et le Juge est donc régulièrement chargé d’y pallier.

La prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Toutefois, dans le but de compenser les conséquences financières du divorce sur l’époux le plus fragile matériellement, le législateur a institué la prestation compensatoire. Il s’agit d’une somme versée au moment du divorce par l’un des époux à son conjoint, et destinée à compenser, autant que faire se peut, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle est censée compenser la différence de niveau de vie que va créer la rupture du lien conjugal. Elle a un caractère forfaitaire, sous forme d'un capital, dont le montant est fixé par le Juge du divorce : le Juge aux affaires familiales. Pour accorder une telle prestation, et en fixer le montant, l’article 271 du Code civil dispose que :

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • La durée du mariage
  • L’âge et l'état de santé des époux
  • Leur qualification et leur situation professionnelles
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
  • Leurs droits existants et prévisibles
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire."

C’est donc un faisceau d’indices qui aidera le Juge à fixer le montant. Elle doit être distinguée de la pension alimentaire qui n’est que l’expression du devoir de secours entre époux, et donc verser mensuellement avant tout prononcé du divorce, dans le cadre des mesures provisoires.

Le principe : la liquidation du régime matrimonial de communauté n’est pas prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire

Pour fixer la prestation compensatoire, la Cour de cassation s’est déjà prononcée pour préciser que le Juge aux affaires familiales ne devait pas prendre en compte la liquidation du régime matrimonial de communauté, censé être par nature égalitaire, sauf en l’absence de circonstances particulières (Cass, civ 1ère, 31 mars 2016, n°15-18065 et Cass, Civ 1ère, 22 mars 2017, n°16-14332).

Illustration de l’exception : circonstances particulières

Par un arrêt du 17 octobre 2019 (Civ 1ère, 17 octobre 2019, n°18-19261), la Cour de cassation nous offre une illustration de ce que sont les circonstances particulières au sens des arrêts précités. En l’espèce, l’un des époux avait eu dans le cadre des mesures provisoires fixées par l’Ordonnance de non-conciliation la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, et devait donc in fine une indemnité d’occupation à son conjoint au stade de la liquidation du régime matrimonial.

Ainsi, l’existence d’une dette d’indemnité d’occupation mise à la charge d’un époux est une circonstance particulière, et doit être prise en compte dans la fixation du montant de la prestation compensatoire, puisqu’elle rompt l’égalité entre les droits respectifs des parties dans la liquidation de communauté. Cette jurisprudence est rassurante puisque même en présence d’un régime matrimonial de communauté, les époux peuvent bien évidemment au moment de la liquidation revendiquer des créances ou récompenses l’un comme l’autre ; le partage 50/50 n’est donc pas toujours le résultat comptable final.

Il parait donc opportun que le Juge du divorce, celui de la prestation compensatoire, ouvre son champ de vision dans l’analyse objective de la situation financière des époux et de leur patrimoine final, et dans l’appréciation réelle de la disparité créée par la rupture du lien conjugal au moment de la fixation de la prestation compensatoire.

Maître Laura Lemarié

Cet article a été écrit par Carline Leca.

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