Non-résidents et travailleurs frontaliers, une nouvelle contestation de la CSG-CRDS est ouverte

Origine de la contestation des prélèvements sociaux

Depuis un arrêt de Ruyter du 24 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) réfute l’application des prélèvements sociaux français aux résidents d’un autre pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse.

La juridiction européenne considère en effet qu'un résident étranger de l’Union Européenne ou un travailleur frontalier ne doit pas être soumis à une double cotisation au régime de la sécurité sociale conformément au Règlement Européen n° 883/2004 du 29 avril 2004.

A ce titre, les non-résidents et frontaliers ont pu contester les prélèvements sociaux appliqués à leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières dès lors qu’ils apportent la preuve de leur affiliation à un régime de sécurité sociale étranger.

Remise en cause de la législation fiscale actuelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ensuite modifié l'affectation des recettes des prélèvements sociaux des non-résidents afin de se mettre en conformité avec le droit européen tout en permettant de continuer à imposer les revenus fonciers et les plus-values des non-résidents et frontaliers à la CSG-CRDS au taux de 17,2 %.

Cependant, dans un arrêt récent DREYER c/ FRANCE du 14 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la nouvelle affectation des prélèvements sociaux n’est toujours pas conforme au principe d’unicité des cotisations sociales appliquées aux résidents d’un autre pays de l’Union Européenne.

Opportunité contentieuse pour les non-résidents et frontaliers

En conséquence de cet arrêt, les non-résidents européens et les travailleurs frontaliers peuvent demander un remboursement de leur CSG/CRDS appliqués à :

• leurs revenus fonciers 2016 et 2017 (2018 faisant l’objet d’une exonération en raison de la mise en place du prélèvement à la source) ;
• leurs plus-values immobilières réalisées en 2017 et 2018.

Une action collective visant à obtenir un remboursement des prélèvements sociaux indûment versés est proposée.

En cas de remboursement, l’Etat français devra payé des intérêts de retard à hauteur de 4,8 % par an pour les prélèvements sociaux indûment taxés jusqu'au 31 décembre 2017, puis 2,4 % par an pour les années suivantes.

S’agissant des Résidents d’Etats tiers à l’Espace Economique Européen

Les résidents d’Etats tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou la Suisse peuvent également contester leurs prélèvements sociaux si la convention bilatérale de sécurité sociale conclue par la France avec leur Etat de résidence prévoit également un principe d’unicité de la législation sociale.

Ils doivent ainsi se rapprocher d’un avocat fiscaliste pour connaître les possibilités de remboursement. L’exonération d’imposition n’est généralement accordée qu’après une vérification des justificatifs d’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger suite au dépôt d’une réclamation contentieuse.