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Comment faire valoir ses droits de grands-parents ?

Après la séparation des parents, ou un divorce, parfois aussi en raison d’un conflit ancien entre générations, certains grands-parents sont parfois mis à l’écart. On fait le point sur leurs droits.

Droit de visite des grands-parents : ce que dit la loi 

L’article 371-4 du Code civil dispose que :
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

La principal condition : l'intérêt de l'enfant

Tous les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants, et inversement chaque enfant a le droit de voir ses grands-parents.
Le seul obstacle à ce droit est l’intérêt de l’enfant .
Le Juge doit donc s’assurer que la demande formulée par les grands-parents est justifiée et contribue à préserver l’intérêt de l’enfant : maintenir le lien familial, développer des relations avec une autre génération d’ascendants, connaître son histoire familiale, passer des moments privilégiés avec des grands-parents qui n’ont pas un rôle d’éducation…. Nombreuses peuvent être les raisons pour créer ou maintenir le lien grands-parents – petits-enfants.
Il ne faut donc pas hésiter à faire valoir ses droits si les parents refusent toute relation.
Le droit de la famille permet en effet d’assurer les droits de chacun.
En toute hypothèse, la régularité de ce droit de visite, voire également d’hébergement selon les situations, devra s’adapter à l’âge des petits-enfants, à la proximité ou l’éloignement des domiciles de chacun, aux emplois du temps de tous, et surtout ne pas compromettre les liens existants des petitsenfants avec le reste de la famille, aussi bien maternelle que paternelle.
Cela signifie donc que les grands-parents ne pourront pas tout exiger, notamment une régularité trop importante : tous les mercredis, tous les week-end…, ni comparer avec les grands-parents de l’autre branche familiale.

L’opposition des parents

Les conflits éventuels entre les grands-parents et les parents n’ont pas à neutraliser les droits des grands-parents quant à leur relation avec leurs petits-enfants.
En principe ce sera donc aux parents, dans le cadre de l’exercice de leur autorité parentale , de prouver que la création ou le maintien de cette relation grands-parents – enfants n’est pas dans l’intérêt de ces derniers.

Le juge aux affaires familiales sera donc attentif aux éléments suivants :

  • La genèse du conflit familial, afin d’envisager des compromis de part et d’autre
  • Les éventuelles solutions que les parties avaient pu tenter de mettre en place précédemment
  • Le lien qui unit peut-être déjà les enfants aux grands-parents
  • Eventuellement, le rapport des enquêtes sociales et psychologiques sollicitées
  • Eventuellement, l'audition de l'enfant.

Les cas de refus

Le Magistrat appréciera au cas par cas la demande afin de trouver un équilibre entre grands-parents, parents et enfants.
Il ne refusera ce droit que dans des situations particulières, telles que :

  • Si l'enfant, capable de discernement, a clairement indiqué s'opposer à ce droit de visite
  • Si le contexte familial est trop délétère, au point qu'un droit de visite exposerait l'enfant un perpétuel conflit
  • Si le comportement des grands-parents met en danger l’enfant
  • Si les grands-parents ne sont pas en mesure de s'occuper de l'enfant (âge, handicap…). 

La procédure

Il faut saisir le JAF du domicile de l’enfant par voie d’assignation. Les père et mère de l’enfant sont parties à la procédure.
La représentation par Avocat est obligatoire.
Toutefois avant d’envisager une quelconque démarche judiciaire pour obtenir une décision de justice, il est impératif, pour préserver l’harmonie familiale, de tenter des démarches amiables. Ainsi, il est préférable de se rapprocher des parents : verbalement, par téléphone, par SMS, par mail, par lettre simple, LRAR… et/ou d’envisager une médiation familiale.

Maître Laura Lemarié

Cet article a été écrit par Carline Leca.

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