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Le jugement d'orientation est-il un titre exécutoire ?

L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution dispose que "Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires". La mention du quantum de la créance a-t-elle autorité de la chose jugée ?

Le quantum de la créance

Le jugement statue sur les demandes incidentes, tranche les contestations soulevées par les parties, détermine les modalités de poursuite de la procédure et mentionne le montant de la créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

L’utilisation du terme « mentionne » était à l’origine d’une controverse doctrinale jusqu’à une série d’arrêts qui ont éclairci le rôle du juge. En effet, dès lors que le juge se contente de mentionner le montant de la créance, cette mention est-elle assortie de l’autorité de la chose jugée ?

La cour de cassation affirme, tout d’abord, que le juge de l’exécution doit mentionner le montant de la créance sans être tenu par le montant qui figure dans le commandement de payer valant saisie immobilière (Civ. 2e, 24 septembre 2015, n° 14-20.009).

Elle précise, ensuite, que le jugement d’orientation, dans la mesure où il fixe le montant de la créance du créancier poursuivant, a autorité de la chose jugée au principal, même si aucune contestation n’a été soulevée à ce sujet (Com., 13 septembre 2017, pourvoi n° 15-28.833).

Enfin, par un avis du 12 avril 2018 (demande d’avis n° P 18-70.004, avis n° 15008), émis à la demande du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Poitiers, la deuxième chambre civile rappelle tout d’abord que :

Le juge de l’exécution statue comme juge du principal (article R. 121-14 du code des procédures civiles d’exécution), et se prononce y compris sur des questions relevant du fond du droit (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire) de sorte que ses décisions ont, sauf disposition contraire, autorité de la chose jugée au principal.

Par conséquent, elle rend l’avis suivant :

En matière de saisie immobilière , pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l’article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant.
S’il doit procéder d’office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l’office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.

La mention du quantum de la créance du créancier poursuivant a donc incontestablement autorité de la chose jugée.

L’autorité de la chose jugée attachée à la mention du quantum de la créance fait-elle du jugement d’orientation un titre exécutoire ?

Si la mention du quantum de la créance a autorité de la chose jugée, alors elle constitue logiquement un titre exécutoire susceptible de fonder de nouvelles procédures d’exécution.

La question est loin d’être anodine, car la procédure de saisie immobilière peut être engagée :

  • Soit sur la base d’une décision de justice définitive,
  • Soit sur la base d’un acte authentique, c’est-à-dire d’un acte notarié.

Dans le cas d’une décision de justice, le montant de la créance que mentionne la décision ne peut pas être remis en cause car l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision s’impose aux parties comme au juge de l’exécution.

En revanche, dans le cas d’un titre exécutoire, le créancier poursuivant fixe lui-même le quantum de sa créance, par exemple en prononçant la déchéance du terme (exemple d’une banque).

Ainsi, le débiteur peut librement contester le montant que mentionne son adversaire devant le juge de l’exécution, qui statuera sur ces contestations et mentionnera le montant de la créance qu’il retiendra dans le jugement d’orientation.

Comme la mention du montant de la créance dans le jugement d’orientation est revêtue de l’autorité de la chose jugée, cela signifie que ce jugement constituera un titre exécutoire en bonne et due forme, susceptible de fonder d’éventuelles poursuites.

Cette solution est très intéressante pour la banque qui ne serait plus soumise au délai de prescription de 2 ans de l’article L. 218-2 du code de la consommation , mais au délai d’exécution des titres exécutoires de 10 ans de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, et ce à compter du jugement d’orientation.

Maître Raphaël Morenon

Cet article a été écrit par Raphaël Morenon.

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