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Le choix et l’acquisition d’une marque en France

Avant de débuter son activité, tout professionnel ou toute personne doit s’interroger sur le choix et le mode d’acquisition d’une marque.

Il est donc préférable de s’interroger sur comment la choisir et ensuite ce qu’il est nécessaire de faire pour la protéger et donc pouvoir la défendre.

Le choix de la marque

Le choix de la marque est primordial pour un développement optimal d’une société afin de faire connaitre ses produits et des services et donc garantir leur origine.

Comment choisir une marque

Il faut déterminer quel type de marque vous souhaitez voir déposer.

En effet, on appelle communément marque, un signe distinctif qui peut prendre des formes variées telles qu’un mot, une phrase, un slogan, un nom, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo.

Attention, toutefois certains signes ne peuvent pas faire l’objet d’une marque.

A titre d’exemple, on notera le refus de voir enregistré la marque « la mafia » ou des marques désignant le produit ou le service concerné par la marque.

Plus globalement toutes les marques qui pourraient tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou du service sont interdites, ainsi, la marque « République Française » n’est à ce titre pas autorisé.

Les qualités de la marque

Une fois le signe déterminé il faut délimiter les activités pour lesquelles la marque va être exploitée.

Cette détermination est très importante car il n’est pas possible d’ajouter de nouveaux produits ou services après le dépôt effectué (il faudra sinon effectuer un second dépôt).

Il faudra ensuite effectuer des recherches d’antériorité, c’est-à-dire de vérifier si la marque est disponible.

Il est obligatoire que le signe choisi ne reproduise ou n’imite pas un signe qui bénéficie déjà d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires à celles que la marque doit protéger.

Enfin, il faudra déterminer qui sera désigné comme propriétaire de la marque à savoir, le plus souvent : une personne physique, une personne morale mais également un groupement ou une personne morale de droit public dans le cas d’une marque collective.

La marque peut être acquise en copropriété, mais il faut que cela soit déclaré bien évidemment lors du dépôt.

Le mode d’acquisition de la marque

Après avoir déterminé le signe, les domaines d’activités de l’exploitation et son propriétaire, pour bénéficier d’une protection il faut que la marque soit enregistrée.

Enregistrer sa marque

La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement auprès de l’Institut National de Propriété Industrielle.

En effet, en l’absence d’enregistrement, il ne sera pas possible de bénéficier de la protection accordée par le droit français et à l’étranger si une ou des demandes d’extension ont été effectuées.

L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans.

Spécificité de la marque, cette protection est renouvelable indéfiniment.

En effet, avant l’expiration du délai de 10 ans, le propriétaire de la marque a la possibilité de demander son renouvellement pour la même durée.

L’exception de la marque notoire

Il existe cependant une exception à l’obligation d’enregistrement de la marque pour bénéficier de sa protection. Il s’agit des marques dites notoires.

Toutefois, très peu de marques peuvent revendiquer cette appellation, en effet les caractéristiques sont les suivantes : la marque doit être connue d’une large majorité du public (en dehors de sa clientèle habituelle). Il n’existe pas pour ses marques de principe de spécialité (c’est-à-dire de services ou produits qui leur soit opposable).

Ces marques bénéficient d’un droit antérieur même en l’absence d’enregistrement et jouissent d’une protection contre des produits et services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elles ont acquis leur réputation et cela peut même être étendu aux produits ou services non similaires.

Topo sur le choix et l'acquisition d'une marque

Résumé : Acheter aux enchères publiques

Une marque est un élément très important d’une société, les exceptions étant très encadré et difficile à obtenir il est nécessaire qu’elle soit enregistrée auprès de l’<lex>INPI</lex>


Maître Raphaël Morenon

Cet article a été écrit par Barbara Levayer.

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