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Nom de famille et nom d’usage, on fait le point

Choisir le nom de famille de son enfant

A la naissance d’un enfant plusieurs possibilités s’offrent aux parents : 

  • nom du père
  • nom de la mère
  • nom des deux parents dans l’ordre qu’ils souhaitent sans tiret, avec un simple espace.

Si les parents portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents, ils ne pourront transmettre qu’un seul nom.

Pour le parent de nationalité étrangère, son nom sera considéré comme indivisible et il pourra alors le transmettre dans son entier, sauf certificat de coutume.

Une déclaration de choix du nom de famille peut être faite avant ou après la naissance. Si les parents ne formulent aucun choix particulier, l’enfant portera le nom du parent qui aura établi la filiation en premier, ou en cas de filiations simultanées, celui du père. En cas de désaccord entre les parents et de filiations simultanées, l’enfant portera le nom de ses deux parents dans l’ordre alphabétique.

Le choix que vous ferez pour l’aîné de vos enfants s’imposera donc aux autres enfants si leur filiation est établie à l’égard des deux mêmes parents lors de la déclaration de naissance.

ATTENTION, le choix du nom est en principe définitif.

Modification du nom de famille de l’enfant

L’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la mère lors de la déclaration de naissance portera le nom de celle-ci.

Une déclaration de changement de nom est possible uniquement pour le premier enfant du couple si le père reconnait finalement l’enfant postérieurement à la déclaration de naissance, et sous certaines conditions.

Les parents peuvent alors choisir de substituer le nom du père à celui de la mère, ou accoler les deux noms de famille (sans tiret, avec un espace) dans l’ordre qu’ils souhaitent sous la réserve précédemment évoquée d’un seul nom de famille par parent s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents.

Tous les enfants suivants porteront le même nom de famille que leur frère ou sœur ainé(e).

ATTENTION, les enfants de plus de 13 ans doivent donner leur consentement à ce changement de nom.

Nom d’usage pour les enfants

Vous n’avez pas été en mesure de transmettre votre nom de famille à votre enfant, ou, suite au divorce vous ne portez plus le nom de famille de votre enfant, il y a une solution : le nom d’usage.

Il est possible d’accoler au nom de famille de l’enfant, le nom du parent n’ayant pas transmis le sien, et ce dans l’ordre que l’on veut (en séparant les noms par un tiret). On parle alors de nom d’usage. Il suffit que la filiation à l’égard de ce parent ressorte de l’acte de naissance.

Ce choix peut être fait à tout âge. Pour les mineurs, il nécessite l’accord des deux parents. 

Ce choix n’est pas définitif, et il est possible d’y renoncer ou d’en changer (par exemple, en prenant comme nouveau nom d’usage celui de son époux ou épouse).

ATTENTION, ce nom d’usage sera utilisé dans la vie quotidienne, privée ou professionnelle et sur les documents d’identité, tels que la carte d’identité ou le passeport, mais n’est absolument pas transmissible. Il ne sera donc pas inscrit sur les actes d’état civil.

En cas de désaccord entre les parents, le Juge aux affaires familiales est compétent pour trancher ce conflit, puisqu’il s’agit de l’exercice de l’autorité parentale , et le cas échéant neutraliser l’absence de consentement du parent qui s’oppose au nom d’usage souhaité par l’autre.

Nom d’usage pour les époux

Chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint s’il le souhaite, et ce quel que soit son sexe. En effet, contrairement à ce que l’on croit, cette faculté n’est pas réservée aux épouses.

Toutefois, cela ne concerne que les personnes mariées, donc ni les concubins, ni les partenaires liés par un PACS.

Ainsi, dès qu’un époux émet la volonté de faire usage du nom de son conjoint, celui-ci peut être inscrit dans tous les actes de la vie quotidienne, privée comme professionnelle et sur les documents officiels, notamment d’identité (carte d’identité ou passeport).

Toutefois, ce nom d’usage ne doit pas être confondu avec le nom de famille (celui de naissance ou dit patronymique).

En effet, seul le nom de famille est inscrit sur les actes d’état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille, et donc lui seul est transmissible aux enfants.

Le nom d’usage vient ainsi s’accoler par un tiret au nom de famille de l’époux qui souhaite pouvoir en faire usage.

Par exemple, Madame DUPONT souhaite faire usage du nom de son époux, Monsieur DURAND. Elle va pouvoir utiliser le nom DUPONT-DURAND.

En cas de divorce, l’article 264 du Code civil dispose que : A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Maître Carline Leca

Cet article a été écrit par Carline Leca.

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