NOUS CONTACTER

NOUS LOCALISER

Tél. : 09 70 199 200

NOUS TROUVER
SUR LINKEDIN

NOUS TROUVER
SUR FACEBOOK

Transfert et durée de validité d'un permis de construire

Un permis de construire vous a été délivré et vous envisagez le transfert de ce permis à l’acquéreur de votre terrain. Le temps de l’achat n’est pas toujours compatible avec la durée de vie de votre autorisation d’urbanisme.

Si vous n’avez pas commencé les travaux ou que vous souhaitez les interrompre le temps du transfert, surveillez bien la durée de validité de votre permis de construire, seule condition nécessaire au transfert du permis à l’acquéreur.

Le transfert d’un permis valable est de droit

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut décider de le transférer à une autre personne. Mise à part l’accord des deux personnes concernées, la seule condition est la validité du permis de construire transféré.

La procédure de transfert

La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis, au moyen d’un formulaire cerfa 13412*06, en 4 exemplaires déposés auprès de la mairie ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le transfert n’est pas automatique, il fera l’objet d’une décision de la mairie.

Toutefois, il est de droit, même en cas de changement des règles d’urbanisme depuis la délivrance du permis initial. En effet, le permis de construire est attaché au terrain et non à la personne.

La décision doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la demande.

Attention, le permis doit être valable à la date du transfert, et non à la date de la demande de transfert.

La durée de validité d’un permis de construire

L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme indique que le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (deux ans avant le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016) à compter de sa notification au pétitionnaire.

Il sera également périmé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Attention, la durée de validité du permis de construire commence à courir à partir du permis initial, le transfert ne permet pas de bénéficier d’un délai supplémentaire pour commencer les travaux.

La sauvegarde de la validité du permis

Si vous approchez de la péremption de votre permis, vous avez toujours la possibilité de solliciter une prorogation de votre permis de construire (article R. 424-21 du code de l’urbanisme).

La durée de validité du permis peut être prolongée pour une durée d’un an à deux reprises.

La demande doit être adressée à la mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du permis.

Sachez qu’en tout état de cause, la durée de validité d’un permis est suspendue en cas de recours contentieux jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle définitive (article R. 424-19 du code de l’urbanisme). Le délai recommencera à courir à l’issue de la procédure contentieuse.

A construire (de préférence) avant le … 

Le délai de validité du permis de construire dépend uniquement du déroulement des travaux autorisés. Si les travaux ont commencé et s’effectuent de manière discontinue, alors la question de la validité de l’autorisation d’urbanisme ne se posera pas.

Engagement des travaux

Les travaux doivent avoir commencé au plus tard 3 ans après la notification du permis au pétitionnaire.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir adressé au maire une déclaration d’ouverture de chantier (cerfa n° 13407) en trois exemplaires et installé, sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (articles A. 424-15 à 424-19 du code de l’urbanisme).

L’engagement d’une partie des travaux suffit à interrompre le délai pour l’ensemble de l’autorisation obtenue.

En effet, l’ouverture du chantier peut être déclarée dès les premières interventions sur le terrain, mais en tout état de cause, la déclaration d’ouverture de chantier doit intervenir au plus tard le premier jour du terrassement.

Attention, la déclaration d’ouverture de chantier ne comprend pas de récépissé, ainsi il est conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou de le déposer en main propre contre une copie tamponnée par la Mairie avec la date de dépôt.

Interruption des travaux

Le délai d’interruption des travaux ne peut excéder un an.

Le délai d’un an ne commence à courir qu’à compter de l’expiration du délai de validité initial de trois ans (CE, 10 mai 2017, n° 399405).

En effet, si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an mais pendant la période de validité initial de trois ans, le permis de construire ne sera pas considéré comme caduc.

Effets de la péremption du permis de construire

Le permis périmé n’a plus aucune existence légale.

Dès lors que certains travaux ont été entrepris, notamment ceux se rapportant aux fondations d’un immeuble, ils sont réputés comme exécutés sans autorisation d’urbanisme et sont alors constitutifs d’une infraction pénale (sauf régularisation auprès du service de l’urbanisme).

Le juge pénal peut décider soit de la mise en conformité des lieux, notamment en cas de régularisation, ou constater la remise en état, soit de la démolition des ouvrages ou de la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.


Maître Raphaël Morenon

Cet article a été écrit par Zoé Poncelet.

RETOUR

Nos services aux confrères

Notre réseau d’avocats met à votre disposition ses ressources et son expertise à votre service, qu’il s’agisse de postulation, de sous-traitance ou de simples consultations, plus particulièrement en matière de saisies immobilières et de responsabilité civile professionnelle.

CLIQUEZ ICI
Nous rejoindre

Vous pensez que la modernisation de notre profession ne s’oppose pas au respect de ses traditions ? Vous êtes convaincu que le faire-savoir doit accompagner le savoir-faire ? Notre réseau d’avocats a pour objet de promouvoir l’activité de ses membres, dans le respect de leur identité et de leur indépendance.

CLIQUEZ ICI