NOUS CONTACTER

NOUS LOCALISER

Tél. : 04 23 10 18 02

NOUS TROUVER
SUR LINKEDIN

NOUS TROUVER
SUR FACEBOOK

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions et les critères de sa saisine

Le souhait de venir en aide aux victimes et de faciliter leur indemnisation dans certaines situations

Dans certains cas de figure, les victimes d’accident de la route ou d’agressions ne pouvaient pas être indemnisées.

Par exemple, lorsque l’auteur de ces faits n’avait pas été identifié, la réparation du préjudice des victimes s’avérait matériellement impossible.

Grace à l’intervention des associations de victimes, les pouvoirs publics ont mis en place des commissions et procédures pour apporter une solution à l’injustice de telles situations.

La loi du 3 janvier 1977 a ainsi créé la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Agressions, la CIVI.

Les conditions permettant de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Agressions

Il s’agit d’une commission qui vise principalement à dédommager les personnes ayant subi une agression sur le territoire français, voire même à l’étranger, lorsqu’il s’agit de ressortissants français.

L’article 706-3 du code de procédure pénale énonce à ce sujet :

« Toute personne (…) ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque (…) ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois (…) ».

Il est donc essentiel que l’agression subie ait revêtu un certain degré de gravité chez la victime, au niveau de leur dommage corporel ou de leur préjudice moral, ces conséquences devant être médicalement constatées par le tribunal.

A la différence, les victimes d’infractions les plus graves n’ont pas à justifier du moindre seuil d’incapacité : il s’agit notamment des cas de crimes ou de l’ensemble des agressions sexuelles.

Cette juridiction constitue une incroyable opportunité pour les victimes, dans la mesure où elle intervient même lorsque l’auteur n’a pas été retrouvé ou identifié.

Il suffit que la réalité de l’infraction soit démontrée pour que la victime puisse saisir de la commission.

Il s’agit également d’une option intéressante quand l’agresseur est identifié mais insolvable.

Par exemple, lorsque l’auteur est incarcéré pour ces faits, il est évident que, même s’il est condamné à indemniser la victime, cette dernière n’obtiendra jamais les dommages-et-intérêts qui lui sont dus.

Plus généralement, quelle que soit la solvabilité de l’agresseur, l’existence même de la CIVI permet à une victime de ne pas s’occuper du recouvrement des sommes dues.

En effet, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions dédommage la personne qui l’a saisie pour se retourner, dans un second temps, contre l’auteur et se faire rembourser du montant versé.

Le débat entourant la demande d’indemnisation d’une victime d’agression

Il est toutefois important de préciser que le dédommagement de la victime est loin d’être automatique.

Il existe, dans le cadre d’une procédure judiciaire, un vrai débat, face au Fonds de Garantie (qui est l’organisme payeur) et qui soulève tous les éléments de contestation, afin de rejeter les demandes de la victime ou de diminuer le montant de cette indemnisation.

Il peut, par exemple, mettre en doute la réalité de l’infraction, affirmer que l’incapacité de travail est insuffisante, ou même évoquer l’éventuelle faute de la victime.

C’est la raison pour laquelle, lorsque la commission d’indemnisation des victimes est saisie, il est primordial d’élaborer un dossier solide, avec des éléments médicaux et des pièces relatives à la procédure pénale, afin que la juridiction puisse éventuellement mettre en place une expertise médicale et accueillir les demandes indemnitaires.

L’assistance d’un avocat est facultative mais fortement conseillée, pour non seulement éviter le rejet de la requête, mais également pour obtenir des sommes plus importantes, dans l’intérêt de la victime.

En conclusion, la création de la CIVI a marqué une incroyable avancée pour les droits des victimes, et cette juridiction s’est parfois révélée le seul recours pour des victimes dont les agresseurs n’ont pu être retrouvés.

Maître Jennifer Attanasio

Cet article a été écrit par Jennifer Attanasio.

Appeler Maître Attanasio
   Contacter par email    

RETOUR

Articles similaires :



Nos services aux confrères

Notre réseau d’avocats met à votre disposition ses ressources et son expertise à votre service, qu’il s’agisse de postulation, de sous-traitance ou de simples consultations, plus particulièrement en matière de saisies immobilières et de responsabilité civile professionnelle.

CLIQUEZ ICI
Nous rejoindre

Vous pensez que la modernisation de notre profession ne s’oppose pas au respect de ses traditions ? Vous êtes convaincu que le faire-savoir doit accompagner le savoir-faire ? Notre réseau d’avocats a pour objet de promouvoir l’activité de ses membres, dans le respect de leur identité et de leur indépendance.

CLIQUEZ ICI