L'évolution juridique relative à l'adoption dans les couples homosexuels

Initialement, lorsqu’un enfant n’avait été reconnu que par un seul de ses parents, le conjoint de ce dernier pouvait solliciter, si le couple était marié, l’adoption de cet enfant, en application de l’article 345-1 du code civil :

« L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :

1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ;

1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ;

2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;

3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant ».

Quand la loi du 17 mai 2013 a accordé le mariage aux couples de même sexe, la question s’est naturellement posée de l’adoption de l’enfant par le conjoint homosexuel.

L’adoption d’un enfant né par procréation médicalement assistée

On se retrouvait en effet dans une situation analogue à celle présentée par l’article 345-1 du code civil, lorsque l’enfant était né au terme d’une procréation médicalement assistée (PMA), dans la mesure où il n’avait pas fait l’objet d’une reconnaissance par le père biologique.

C’est ainsi que certaines juridictions du fond ont autorisé une telle adoption, à commencer par le Tribunal de Grande Instance de Lille.

De la même manière, le Tribunal de Grande Instance de Marseille et les Cours d’Appel d’Aix-en-Provence ou de Versailles ont validé l’adoption d’un enfant issu d’une procréation médicalement assisté.

Il demeurait toutefois de réelles divergences selon le lieu où la personne habitait.

Aussi, la Cour de Cassation a été saisie d’une demande d’avis formulée le 19 juin 2014, afin de répondre à cette interrogation :

« L'accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d'un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l'étranger par un couple de femmes, est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l'adoption, et notamment aux articles 343 et 345-1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l'enfant né de cette procréation par l'épouse de la mère biologique ? ».

La jurisprudence en matière d’adoption d’un enfant né d’une PMA, réalisée à l’étranger

Au terme de deux avis du 22 septembre 2014, la Cour s’est prononcée en faveur de l’adoption d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger par l’épouse de la mère :

« Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

Ces deux avis ont permis d’uniformiser les divers positionnements jurisprudentiels et de communiquer une position de principe en faveur de l’adoption d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger par l’épouse de la mère.

Sur cette base, il est désormais possible d’initier devant le Tribunal Judiciaire une procédure d’adoption de l’enfant de son conjoint, et cette question fait l’objet de la même appréciation qu’il s’agisse d’un couple hétérosexuel ou homosexuel.

Depuis, de nombreuses décisions sont intervenues y faisant droit et la position des juridictions du fond s’est majoritairement alignée à celle de la Cour de Cassation.

Dans le prolongement de la création du mariage homosexuel, il est désormais possible d’adopter l’enfant de son conjoint et ces jugement créent une véritable reconnaissance juridique de la famille homoparentale.

Les critères retenus par les tribunaux feront l’objet d’un autre article mais l’évolution dans ce domaine est très positive et de nombreux couples réussissent désormais à adopter chaque année.