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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été profondément réformé.

Initialement, lorsque les époux qui souhaitaient mettre fin à leur union étaient d’accord sur l’ensemble des mesures, il convenait de faire entériner cet accord par un tribunal, afin que celui-ci devienne définitif.

Désormais, la procédure a en soi changé et il n’est plus possible de passer devant le juge.

Les conditions de l’accord mutuel

Si les époux envisagent une démarche amiable, il est impératif de s’assurer de leur accord s’agissant de l’intégralité des mesures relatives à leur séparation.

La première de ces mesures concerne évidemment les éventuels enfants issus de cette union : Lequel en aura la garde ? Quel sera le rythme du droit de visite de l’autre parent et sa contribution financière ?

D’autres questions, plus axées sur les points financiers et matériels, doivent également être définies par les époux : Qui conserve définitivement le domicile conjugal et le(s) véhicule(s) ? Un des époux doit-il payer une prestation compensatoire à l’autre ? Quid du paiement des éventuels crédits ?

Une fois tous ces points éclaircis, la procédure de divorce par consentement mutuel peut être mise en place.

La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel

Initialement, la procédure judiciaire pouvait être conduite par un seul et même avocat, représentant les deux époux.

Désormais, il n’est plus possible de procéder ainsi et il est impératif que chacun des époux ait son propre avocat.

L’intérêt d’une telle modification réside dans la nécessité pour chaque avocat d’utilement conseiller son client, afin d’être certain que chacun des époux donne un consentement éclairé audit divorce.

Lorsque chacun des époux a donné son aval sur l’ensemble des modalités du divorce, les avocats rédigent une convention qui reprend tous les points d’accord.

Chaque conseil adresse ensuite ce projet par lettre recommandée avec accusé de réception à son client.

Lorsque les deux époux ont eux-mêmes réceptionné cette correspondance, un délai de réflexion incompressible de quinze jours démarre, à l’issue duquel les époux et leurs avocats respectifs peuvent enfin signer cette convention.

Les conseils vont ensuite procéder aux formalités d’enregistrement et de retranscription du divorce, de sorte qu’il deviendra définitif.

La spécificité de cette nouvelle procédure réside dans le fait qu’aucun juge n’intervient désormais, l’accord est entériné au sein des cabinets d’avocats et il est recouru à un notaire pour les formalités d’enregistrement.

Certaines difficultés demeurent toutefois s’agissant de cette nouvelle procédure et il est impossible de la mettre en œuvre dans certaines circonstances. 

Les difficultés du divorce par consentement mutuel

D’une part, cette procédure exige la présence physique des deux époux. Cela signifie que les parties doivent être là le jour de la signature, sans pouvoir envisager la possibilité d’une éventuelle procuration. Une telle contrainte n’est pas sans poser difficulté lorsqu’un des époux a déménagé dans une autre ville ou, pire, est parti vivre à l’étranger. Aussi, l’époux qui s’est ainsi éloigné est souvent forcé de revenir a minima le jour de la signature.

Un autre problème est survenu avec cette nouvelle procédure s’agissant des unions dont l’un des époux est étranger. La majorité des pays ne reconnaissant pas ce mode conventionnel de divorce, plutôt novateur, la retranscription dudit divorce auprès des autorités du pays d’appartenance de l’époux étranger n’est pas toujours possible, ce qui n’est pas sans poser problème si ce dernier souhaite se remarier.

C’est pourquoi ce divorce est plus que déconseillé dans ce cas de figure, lorsqu’un facteur d’extranéité intervient.

Malgré ces limites, il est important de dire que, pour le justiciable, cette réforme présente l’avantage de permettre un divorce plus rapide, lequel peut être entériné, dans la meilleure des hypothèses, en moins de deux mois.


Maître Jennifer Attanasio

Cet article a été écrit par Jennifer Attanasio.

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