Le préjudice d'affection

Or, la nomenclature Dinthilac a également prévu le préjudice subi par l’entourage de cette personne, au moyen du préjudice d’affection. Il va intervenir en cas de survie de la victime directe mais aussi en cas de décès de cette dernière. Ce poste de préjudice va indemniser l’impact psychologique du handicap ou du décès de la victime sur ses proches.

• En cas de survie de la victime directe, la nomenclature Dintilhac définit le préjudice d’affection des proches de la victime qui survit avec un handicap comme « le préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entrainer chez certains proches ».
• En cas de décès de la victime directe, ce poste de préjudice répare « le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches ».

Qui peut être indemnisé au titre du préjudice d’affection ?

En pratique, sont indemnisés quasi systématiquement les parents les plus proches de la victime directe comme le père et la mère de cette dernière. Il y a donc une sorte de présomption irréfragable de préjudice d’affection dès lors qu’un lien de parenté proche est caractérisé. Cependant, dans certains cas, des personnes dépourvues de lien de parenté avec la victime pourront se voir indemnisés à condition de prouver un lien affectif réel avec la victime. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation reconnait le préjudice d’affection pour l’enfant simplement conçu au jour du décès de son père. Elle avance l’existence d’un préjudice moral en raison des souffrances de l’enfant suite à l’absence définitive de son père décédé dans l’accident. Il convient de préciser que le lien de filiation était ici établi.

Les modalités d’indemnisation du préjudice d’affection

Le chiffrage de ce poste de préjudice est difficile à appréhender puisqu’en réalité il s’agit de chiffrer quelque chose d’inestimable. L’évaluation de ce poste de préjudice se fait de manière in concreto ; c’est-à-dire que l’on va apprécier la situation au moment de l’accident : on va regarder les liens qu’entretenait la victime avec les proches demandant une indemnisation au titre du préjudice d’affection.

Quelques chiffres concernant le montant de l’indemnisation

Chiffres issus du recueil Mornet 2019

• Pour le conjoint/concubin en cas de décès de la victime : 20 000 à 30 000 euros
• Pour l’enfant mineur en cas du décès du père ou de la mère : 25 000 à 30 000 euros
• Pour l’enfant majeur vivant au foyer : 15 000 à 25 000 euros
• Pour l’enfant majeur vivant hors du foyer : 11 000 à 15 000 euros
• Pour le parent suite à la perte d’un enfant : 20 000 à 30 000 euros

• Pour les frères et sœurs : 6 000 à 14 000 euros selon s’ils vivent au sein du même foyer
• Pour le grand-parent pour la perte d’un petit enfant : 7 000 à 14 000 euros selon la fréquence des relations
• Pour le petit enfant pour la perte d’un grand-parent : 3 000 à 10 000 euros selon la fréquence des relations.

Non seulement ces sommes semblent dérisoires en cas de perte d’un être cher, mai, en outre, l’entourage de la victime directe fait rarement la démarche de solliciter l’indemnisation de son préjudice qui est pourtant bien réel.

Il convient d’inciter de telles actions pour permettre à ces personnes de faire entendre la souffrance qu’elle ont subie.