L'ordonnance de protection

Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une mesure qui a été mise en place par la loi du 9 juillet 2010. Cette mesure a été élaborée dans l’objectif de mettre en place des moyens de protection destinés aux victimes de violences conjugales ou intra familiales. Ainsi, lorsque des violences au sein d’un couple mettent la personne victime en danger, le Juge aux Affaires Familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. Cette mesure s’applique aussi bien aux couples mariés, pacsés ou concubins mais peut aussi être appliquée pour des violences exercées par un ancien concubin ou ancien conjoint. La durée de la relation n’a pas d’importance, tout comme l’existence d’une cohabitation.

Les violences peuvent être de nature physique, économique, sexuelle ou morale. C’est le Juge qui appréciera la gravité des faits pour pouvoir délivrer cette ordonnance. Afin de prouver le caractère urgent et violent, la victime devra soumettre au juge des pièces attestant des violences subies. Les violences peuvent être prouvées par tout moyen : des témoignages, des certificats médicaux, des échanges écrits entre les époux ou concubins.

La durée maximale de l’ordonnance de protection est de six mois. Elle pourra néanmoins être prolongée dans le cas où une requête en divorce, en séparation de corps ou une demande relative à l’autorité parentale a été déposée.

Comment peut-on y recourir ?

La victime va devoir saisir le Juge aux Affaires Familiales par une requête. Le tribunal compétent sera celui du lieu de la résidence habituelle du domicile conjugale, celui du domicile du défendeur ou celui de la résidence habituelle de l’enfant. La requête devra contenir les faits de violences ainsi que les pièces témoignant des violences.

La victime et le défendeur seront convoqués devant le juge qui statuera sur la nécessité ou pas de délivrer l’ordonnance de protection. Ils pourront, s’ils le souhaitent, se faire assister d’un avocat.

Quelles sont les mesures qui peuvent être prises ?

Si le juge constate des violences d’une certaine gravité, pour protéger la victime, il pourra prononcer à l’encontre du défendeur :

• Une interdiction de rentrer en contact ;
• L’interdiction de se rendre dans certains lieux ;
• Une prise en charge sociale ou psychologique ;
• Une interdiction de se rapprocher de la victime avec l’obligation de porter un dispositif électronique anti-rapprochement. Cette mesure pourra être prononcée qu’avec le consentement des deux parties.

Concernant son logement, la victime de violences pourra, si elle le souhaite, dissimuler son adresse et élire domicile chez son avocat ou chez une personne morale, par exemple.

Le domicile conjugal pourra lui être attribué ou elle pourra aussi bénéficier d’un logement d’urgence. L’attribution de cette ordonnance lui permettra également d’être prioritaire si elle souhaite se voir attribuer un logement social.

Dans le cas ou des enfants sont présents, l’ordonnance de protection ordonnera également des mesures en matière d’autorité parentale mais également dans la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants. Ainsi, le juge pourra supprimer le droit de visite du parent défendeur ou simplement l’encadrer. Cela se traduira par des visites qui devront respecter des règles relatives au lieu ou aux personnes présentes par exemple.

Si les mesures prises ne sont pas respectées par le défendeur, il encourt un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

En conclusion, l’ordonnance de protection reste un outil très appréciable en présence d’une victime de violences dans la mesure où, d’une part, le Juge aux Affaires Familiales intervient très rapidement et rendu une décision destinée à les protéger.

Il peut s’agir de violences physiques, morales ou sexuelles, et peut donc concerner aussi les violences domestiques, ou intrafamiliales, que les cas de mariage forcé.

Il permet, d’autre part, d’obtenir des mesures concrètes comme l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal ou l’interdiction pour ce dernier d’approcher la victime, même lorsque celle-ci n’a pas déposé plainte.

On ne peut ainsi qu’encourager le recours à une telle procédure dans le cadre de la lutte contre les violences, afin de mieux accompagner les victimes.