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Le juge aux affaires familiales

Qu’est-ce que le Juge aux affaires familiales et quelles sont ses missions ?

Le juge aux affaires familiales (JAF ci-après) est un magistrat du Tribunal Judiciaire. Comme son nom l’indique, il intervient sur les questions relevant du droit de la famille. Il a des compétences qui lui sont propres. Il n’est pas seulement doté d’une casquette arbitraire et ne va pas intervenir uniquement dans les contentieux familiaux. Dans certains cas, il va simplement être consulté pour une homologation et il va également veiller au bon déroulement des procédures en matière familiale comme celle du divorce par exemple. En principe, le Juge aux Affaires familiales va statuer seul sur les affaires qui lui sont confiées. Par exception, il pourra renvoyer l’affaire devant une chambre collégiale lorsque la complexité de l’affaire l’exigera.

Lorsqu’il intervient dans les contentieux familiaux, cela peut concerner les divorces, les séparations de corps, la fixation de la prestation compensatoire ou encore de la pension alimentaire par exemple, et surtout, les mesures relatives aux enfants :

  • Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale ;
  • Les modalités de garde de l’enfant : Ou est fixée la résidence habituelle de l’enfant  (« garde exclusive »)? Comment s’effectue le droit de visite de l’autre parent ? Une garde alternée peut-elle être envisagée ?
  • La participation aux besoins de l’enfant, par l’intermédiaire de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (ou « pension alimentaire »).

Il peut aussi statuer lorsque des désaccords opposent les parents sur des décisions importantes comme le choix de l’école.

Il est important de préciser que le magistrat prend toujours ses décisions conformément à l’intérêt des enfants.

Mais le Juge aux Affaires Familiales n’intervient pas toujours dans des conflits familiaux. Parfois, afin de faire valider un acte ou un changement, l’homologation du Juge aux Affaires Familiale va être nécessaire. C’est le cas pour les séparations de corps, pour le changement de régime matrimonial ou encore pour le changement de nom de famille.

Le Juge aux Affaires familiales va aussi jouer un rôle concernant le prénom des enfants. Ainsi, il va pouvoir être saisi par le parquet lorsque ce dernier estime qu’un prénom peut nuire à l’enfant. C’est lui qui déterminera si le prénom peut être préjudiciable pour l’enfant. De même il va pouvoir, dans certains cas, intervenir dans la procédure de changement de prénom.

Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?

Avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF), une procédure de médiation va être obligatoire dans certains cas sous peine d’irrecevabilité de la demande. C’est le cas lorsqu’une décision du JAF a déjà été rendue entre des parents pour régler une séparation ou un divorce.

Cette médiation ne sera pas obligatoire si les parents saisissent le JAF pour homologuer une convention d’accord parental, lorsque des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant mais également lorsqu’un motif légitime est invoqué (éloignement géographique par exemple). Ce motif sera évalué par le JAF qui se prononcera sur la recevabilité de la demande.

Le JAF compétent va être celui du lieu de résidence de la famille. Il va pouvoir être saisi via une requête déposée au greffe du Tribunal Judicaire ou par assignation.

En cas d’urgence, il est possible de faire recours à des procédures accélérées. C’est ce que permettent l’assignation à bref délai et de l’assignation en référé classique. L’assignation à bref délai est préférable car elle permet d’obtenir une décision au fond et non pas une décision provisoire comme l’assignation en référé. Dans tous les cas, pour recourir à ces procédures, le caractère urgent devra être justifié.

La présence d’un avocat n’est pas toujours obligatoire devant le JAF, mais elle reste fortement conseillée.

Par ailleurs, ce magistrat exerce des compétences concurrentes avec le Juge pour Enfants et peut aussi intervenir, en cas de difficultés, dans l’intérêt de l’enfant.

Nous étudierons cette juridiction à l’occasion d’un autre article.

Maître Jennifer Attanasio

Cet article a été écrit par Jennifer Attanasio.

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