La perte de gains professionnels

Qu’est-ce que la perte de gains professionnels futurs ?

La perte de gains professionnels est un poste de préjudice qui figure dans la nomenclature Dintilhac.

La perte de gains professionnels consiste à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus suite à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle après son dommage. L’invalidité de la victime peut être partielle ou totale et doit engendrer une diminution des revenus professionnels. Cette perte peut être la conséquence de la perte de son emploi par la victime, de l’obligation de celle-ci à restreindre son temps de travail avec un aménagement à temps partiel par exemple ou encore la perte de gains qu’elle subit suite à sa reconversion professionnelle.

Il convient de préciser que sont exclus de ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnels ou encore de financement d’une nouvelle formation. Dans ce cas, ce sont des conséquences indirectes du dommage qui seront indemnisées dans le poste intitulé « incidence professionnelle ».

De plus, afin que ce poste de préjudice puisse être indemnisable, il est indispensable que la victime présente un déficit fonctionnel permanent. Sans cela, la Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises que l’indemnisation des pertes et gains professionnels ne sera pas envisageable.

Comment est évaluée l’indemnité de cette perte ?

L’évaluation de ce gain manqué doit être faite pour la période antérieure au jugement mais aussi pour la période postérieure à ce dernier.

L’incapacité définitive totale ou partielle s’apprécie au jour de la consolidation. Pour statuer sur ce poste de préjudice, il doit être tenu compte de tous les éléments connus ou prévisibles. Ainsi, seront pris en considération le degré de l’incapacité de la victime, l’incidence de ses revenus après l’accident, la durée probable de ses activités professionnelles ou encore le type d’activité qu’exerce la victime.

Pour une victime en activité, c’est-à-dire une victime qui exerçait une activité professionnelle avant l’accident, l’évaluation des pertes se fera en comparant les revenus avant et après l’accident. Si la victime est salariée, elle peut justifier de ses revenus avant l’accident avec ses bulletins de salaires ou encore avec son revenu imposable annuel. En revanche lorsque la victime est non salariée, la situation est plus complexe. On pourra par exemple prendre la moyenne des revenus des trois dernières années. Les situations s’évaluent au cas par cas et on veille ra à prendre en compte l’évolution effective de l’activité.

Pour une victime qui était demandeur d’emploi, on essaiera de reconstituer le revenu qu’elle aurait perçu si elle avait pu mener à bien son projet professionnel.

Pour le cas spécifique des jeunes victimes n’ayant pas encore d’activité professionnelle, on prendra en compte pour l’avenir la privation de ressources professionnelles futures engendrées par le dommage. Ici on va essayer d’objectiver au plus la situation. Pour ce faire, on se fiera aux formations de la victime, à son cursus scolaire. Pour les victimes très jeunes, la perte de gains professionnels ne sera pas évaluable et on pourra se référer à la valeur du salaire médian pour l’indemnisation.

Sous quelle forme l’indemnité est-elle versée ?

L’indemnité peut être versée soit sous forme de rente soit par l’attribution d’un capital.