La nomenclature Dintilhac

Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

La nomenclature Dintilhac est un barème de référence dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels. Il reprend les différents postes de préjudices pour les victimes directes et les victimes indirectes et va permettre de déterminer le montant de leur l’indemnisation.

La nomenclature résulte du rapport Dintilhac, nom du président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation qui a présidé un groupe de travail à ce sujet en 2005. Il est important que tous les acteurs de la réparation du dommage corporel disposent d’une grille de lecture commune dont la finalité demeure la réparation intégrale du dommage corporel. Il convient de préciser que même si
cette nomenclature n’a pas de force obligatoire, il est encouragé de s’y référer.

Dans la pratique elle s’est vu reconnaitre une véritable portée normative.

Quels sont les différents postes de préjudices invoqués par cette nomenclature ?

Dans cette nomenclature, on retrouve deux principales catégories qui sont les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extrapatrimoniaux. Au sein de chacune de celles-ci, on va avoir les préjudices avant et après la stabilisation de l’état de santé de la victime que l’on appelle la consolidation.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Dans les préjudices patrimoniaux temporaires, on retrouve les dépenses de santé actuelles. Elles correspondent à l’ensemble des frais de santé que les organismes sociaux n’auront pas pris en charge. Il y également les frais divers qui sont des frais que la victime est susceptible d’avoir avant sa consolidation et qui ne sont pas compris dans les autres postes. C’est le cas par exemple des frais d’adaptations temporaires pour le logement, pour le véhicule ou encore les frais d’accompagnement d’une tierce personne. Pour finir, on retrouve les pertes de gains professionnels actuelles qui correspondent aux pertes des revenus professionnels subies par la victime du fait de son accident.

Les préjudices patrimoniaux permanents

Nous retrouvons ensuite les préjudices patrimoniaux permanents. Ici, sont pris en compte les dépenses de santé futures, les frais de logement et de véhicule adaptés ou encore l’assistance par tierce personne après la consolidation de la victime. On retrouve aussi la perte des gains professionnels futurs qui indemnise la perte ou à la diminution des revenus en raison d’une incapacité professionnelle. On la distingue de l’incidence professionnelle. Ici l’objectif est de réparer les incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle avec par exemple le préjudice subi en raison d’une dévalorisation sur le marché du travail ou encore de la pénibilité de l’emploi. Enfin, il y a le préjudice scolaire, universitaire et de formation qui va venir réparer les pertes liées à ce domaine.

Les préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Il y a ensuite les préjudices extrapatrimoniaux temporaires, c’est-à-dire avant la consolidation. On retrouve dans cette catégorie le déficit fonctionnel temporaire. Ici, on va réparer le préjudice selon lequel de manière te mporaire la victime ne va pas pouvoir poursuivre sa vie comme elle le faisait antérieurement. Ensuite, il y a les souffrances endurées. On fait référence aux souffrances physiques et psychiques que la victime doit endurer pendant la maladie traumatique. Enfin, il y a le préjudice esthétique temporaire qui est la réparation de l’altération temporaire de l’apparence physique.

Les préjudices extrapatrimoniauxpermanents

Enfin, il y a les préjudices extrapatrimoniaux permanents. Dans cette catégorie, il y a le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément (impossibilité de s’adonner à des activités culturelles, de loisirs ou sportives), le préjudice esthétique (séquelles modifiant le physique de la victime), le préjudice sexuel (préjudice lié à la morphologie, à l’acte ou à la difficulté de procréer), le préjudice d’établissement (perte d’espoir de réaliser un projet familial), les préjudices permanents exceptionnels (préjudices non pris en compte dans les autres postes) et les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs avec les pathologies évolutives par exemple.