Le changement de régime matrimonial

Est-ce qu’on peut changer de régime matrimonial ?

Le changement de régime matrimonial est une modification permise par la loi. Il est prévu la faculté pour les époux d’insérer une nouvelle clause ou de modifier intégralement le régime matrimonial qui leur applicable et ce, qu’ils soient sous le régime légal ou sous un autre régime stipulé dans le contrat de mariage.

Depuis une loi du 23 mars 2019, les époux ne doivent plus justifier que l’ancien régime ait été appliqué au moins deux ans pour effectuer le changement. Ce changement n’est possible que s’il va dans l’intérêt de la famille et non simplement en vue d’une organisation des époux dans leur patrimoine. De plus, ce changement ne doit pas être la volonté unilatérale d’un époux mais bien la volonté des deux époux.

Quelle est la procédure à suivre ?

Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance avec l’assistance obligatoire d’un avocat pour faire homologuer le changement de régime matrimonial. Les époux doivent s’adresser à un notaire qui pourra établir la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

Les enfants majeurs ainsi que les créanciers des époux doivent être informés du changement envisagé. Les enfants sont informés personnellement de la modification envisagée par leurs parents. Les créanciers quant à eux, sont informés via un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du lieu de résidence des époux. Les enfants majeurs et les créanciers ont un délai de trois mois pour contester le changement. Si aucun enfant majeur ni créancier ne s’oppose au changement de régime matrimonial, ce dernier sera alors définitif. En revanche, dans le cas contraire, si les enfants majeurs ou un créancier s’opposent à ce changement, ils vont devoir adresser leur contestation au notaire. Dans ce cas, il sera nécessaire de faire homologuer le changement par le tribunal de Grande Instance. Le tribunal compétant en la matière sera celui du lieu de résidence de la famille. Lorsque le couple a des enfants mineurs, l’homologation du juge sera nécessaire.

Quels sont les effets du changement de régime matrimonial ?

Lorsque les époux procèdent à un changement de régime matrimonial, l’acte de mariage sera modifié. En effet, il devra apparaitre sur l’acte de mariage qu’il y a eu une modification du régime matrimonial.

Pour les époux, la nouvelle convention matrimoniale prendra effet à la date du jugement ou de l’acte notarié. En revanche, pour les tiers, la nouvelle convention prend effet trois mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage. En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Quel est le coût d’un changement de régime matrimonial ?

Le coût d’un changement de régime matrimonial va varier selon l’objet du changement, s’il s’agit d’une simple clause ou un changement total de régime. Parfois, il faudra liquider le régime matrimonial en vigueur pour procéder au changement de régime. Dans ce cas, les frais vont varier selon la composition et la valeur du patrimoine du couple.

Si l’homologation du changement de régime matrimonial doit être faite devant le juge, l’assistance d’un avocat étant obligatoire, il faudra rajouter en plus les honoraires de l’avocat.