L'incidence professionnelle

Comment faire valoir l’incidence professionnelle ?

On pourra indemniser le préjudice subi par la victime en raison de :

• Sa dévalorisation sur le marché du travail : c’est l’indemnisation de la situation précaire de la personne handicapée sur le marché du travail. La victime handicapée peut être confrontée à des périodes de recherche d’emploi plus longues et une fois en poste, sa situation aura tendance à être moins stable que celle d’un travailleur sans handicap.
• Sa perte de chance professionnelle : c’est la perte de chance d’obtenir un emploi mais aussi l’interruption de l’ascension de la carrière professionnelle de la victime. Il est indispensable que la victime rapporte la preuve de la matérialité de cette incidence.
• L’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage : on indemnise ici le fait pour la victime de devoir de devoir fournir des efforts accrus afin d’obtenir dans son travail le même résultat.
• Son changement d’emploi : c’est le préjudice qui trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
• Ses frais de reclassement professionnel : ce sont les frais de formation déboursés par la victime afin qu’elle puisse retrouver une activité professionnelle adaptée une fois sa consolidation achevée.
• L’incidence sur la retraite du fait de l’impact de l’accident sur la carrière professionnelle : ici, on fait référence au départ à la retraite retardé et/ou à la diminution des droits à la retraite. A défaut de pouvoir obtenir une évaluation des caisses de retraite, on va faire ce calcul à partir de la moyenne des dix dernières années d’activité ou des « meilleures années ».
• L’absence d 'épanouissement personnel et social : ce sont les conséquences personnelles et sociales du désœuvrement.

Il convient de préciser que l’incidence professionnelle peut être réparée indépendamment de toute perte de gain. Tel est le cas lorsque la victime est en capacité de poursuivre son activité professionnelle antérieure mais dans des conditions différentes ou encore lorsque qu’elle a été dans l’obligation de se reconvertir dans une autre activité sans pour autant subir des pertes de salaires.

Qui est concerné par l’incidence professionnelle ?

L’incidence professionnelle concerne les victimes actives ; c’est-à-dire les victimes ayant le statut d’employés, d’entrepreneurs ou encore de demandeur d’emploi qui peuvent reprendre une activité professionnelle ou qui ne peuvent plus travailler. Dans certains cas, sera également prise en compte l’impossibilité d’exercer une activité après la retraite. C’est le cas par exemple de certaines professions libérales qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal de la retraite.

Les modalités d’évaluation de l’incidence professionnelle

Concernant l’évaluation de ce poste de préjudice, on va dresser un état présent, passé et futur des activités de la victime. Le rôle de l’expert va être d’établir un différentiel entre la situation passée et le devenir professionnel de la victime. Ainsi, il convient de tenir compte du parcours scolaire de la victime, de ses diplômes et qualifications ainsi que de ses ambitions et aspirations professionnelles avant et après l’accident.