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La contribution à l'alimentation et à l'éducation de l'enfant

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

Le terme de « pension alimentaire », quelque peu galvaudé, fait souvent l’objet d’une confusion.

Il peut être versé par un parent à l’autre pour ce dernier en cours d’une procédure de divorce (ce qui est différent de la prestation compensatoire) ou pour les besoins des enfants à la suite d’une séparation.

C’est ce dernier aspect qui sera étudié aujourd’hui.

L’article 373-2-2 du code civil l’évoque en droit de la famille comme la contribution à l’alimentation et à l’éducation de l’enfant d’un parent.

La pension alimentaire constitue le prolongement de l’obligation alimentaire qui incombe aux parents lorsqu’ils mettent un terme à leur union. Lorsque le couple divorce, ou se sépare, elle se traduit par le versement périodique d'une somme d'argent à un ex-conjoint qui a la garde des enfants.

Cette contribution alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales que ce soit dans le cadre d’un jugement de divorce ou d’une procédure « hors divorce » qui va venir fixer les modalités de vie de l’enfant : Ou sera fixée la résidence habituelle des enfants ? Quel sera le montant de la pension destinée à leurs besoins et à leur éducation ?

Concrètement, lorsque les parents sont séparés, le parent qui n’a pas la garde des enfants verse mensuellement une pension à l’autre pour contribuer aux besoins des enfants.

La pension alimentaire va contribuer aux frais d’éducation et à l’entretien des enfants. En réalité le terme « alimentaire » n’est que générique car cette pension va au-delà du caractère alimentaire. En effet, elle va aussi intervenir pour contribuer à l’habillement de l’enfant, à son logement et à ses frais de scolarité par exemple.

En revanche, les frais dits « exceptionnels » ne rentrent pas dans le montant de cette pension. On entend par cette notion les activités extrascolaires, les voyages scolaires à l’étranger ou encore les frais médicaux non remboursés par exemple. Il faut apporter une nuance à ces frais ; ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de le pension alimentaire que c’est le parent détenteur de l’autorité parentale qui doit en supporter la charge totale. La répartition entre les parents se fait soit par un partage égal soit à proportion des facultés respectives de chacun. En cas de litige concernant ces frais, une demande pourra être faite devant le juge aux affaires familiales.

A noter que pour le cas particulier de la garde alternée, ce n’est pas parce que les parents ont a priori les mêmes dépenses pour l’enfant que cela implique nécessairement qu’il n’y ait pas de pension alimentaire. 

Comment est-elle calculée ?

La pension alimentaire n'est pas fixe ; elle dépend des ressources des personnes concernées et peut évoluer en fonction des conditions de vie des ex-conjoints. Ainsi, le montant de la pension alimentaire va dépendre de plusieurs paramètres :

  • Les ressources et charges des deux parents 
  • Le nombre d’enfants du couple
  • Le mode de garde des enfants
  • Les besoins d’entretien des enfants

Ces éléments vont permettre de calculer le montant de la contribution via un barème de calcul mis au point par le ministère de la justice. Ce barème sert uniquement de référence pour le juge.

Les parents peuvent également convenir d’un accord commun du montant de la pension.

Nous verrons ultérieurement à l’occasion d’un autre article la question de la révision de la pension.

Combien de temps dure-t-elle ?

La contribution à l’alimentation et à l’éducation dure pendant la minorité de l’enfant et va au-delà. En effet, la majorité de l’enfant ne dispense pas le parent débiteur de verser la pension alimentaire. Aussi, elle peut autant être due pour l’enfant mineur que pour l’enfant majeur, dans la mesure où le paiement de la pension restera effectif si l’enfant poursuit ses études ou qu’il est en recherche d’emploi.  La contribution est donc obligatoire jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement. En revanche, le parent débiteur pourra verser la pension directement à l’enfant si les deux parents sont d’accord. 

Maître Jennifer Attanasio

Cet article a été écrit par Jennifer Attanasio.

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