L'aggravation à la suite d'un accident de la circulation

Au moment de la liquidation du dommage (c’est-à-dire la phase tendant à l’indemnisation du préjudice de la victime), est pris en compte l’évolution de la situation de la victime depuis la date de la consolidation (moment auquel l’état de la personne est stabilisé).

Lorsque l’état de santé de la victime évoluait postérieurement à la transaction ou à la décision devenue définitive, la prise en compte d’une situation nouvelle se heurtait à l’autorité de la chose jugée. De ce fait, l’action de la victime suite à l’aggravation des préjudices subis était en principe éteinte, ce qui signifiait en théorie que la personne ne pouvait plus être indemnisée.

Demande de réparation suite à une aggravation

C’est la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accident de la circulation qui va apporter une nuance à ce principe d’autorité de la chose jugée, en favorisant la défense des victimes. En effet, l’article 22 de cette loi dispose « la victime peut dans le délai prévu par l'article 2270-1 du Code Civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité ».

Ce texte ne permet donc qu’aux victimes d’accidents de la circulation de demander une réparation du préjudice suite à l’aggravation d’un accident de la circulation déjà indemnisé dans un délai de dix ans à compter de la consolidation.

Il convient de préciser que l’aggravation peut être médicale, situationnelle ou résulter du préjudice. Peu importe l’aggravation, elle sera traitée comme un nouveau dossier avec le respect de certains délais, la survenance d’une expertise médicale (effectuée par un médecin-conseil ou un expert judiciaire) ainsi que de négociations.

Quelles sont les différentes sortes d’aggravation ?

L’aggravation médicale ou séquellaire

Dans ce type d’aggravation, l’état de santé de la victime de la route depuis la consolidation s’est aggravé. Il y a un nouveau dommage corporel (taux d’incapacité, déficit fonctionnel…) par rapport aux constatations anciennes ou une aggravation d’un dommage corporel déjà constaté. De fait, la victime a pu avoir de nouveaux soins, de nouvelles opérations n’ayant pas été prises en compte dans l’indemnisation initiale de l’accident. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation suite à l’aggravation médicale de la victime, il faudra prouver le lien de causalité entre l’accident initial et l’aggravation.

L’aggravation du préjudice

Il peut parfois y avoir un préjudice qui n’a pas fait l’objet d’une indemnisation. Cela soit parce qu’aucune demande n’a été formulée pour ce poste de préjudice, soit parce qu’il a tout simplement été oublié ou soit parce que ce poste de préjudice n’était pas apparent lors de l’évaluation du préjudice de la victime.

L’aggravation situationnelle

Ici, ce n’est pas l’évolution de la pathologie qui est recherchée mais l’évolution de l’environnement de la victime. En effet, les modifications des conditions de vie de la victime peuvent changer et de fait entrainer l’apparition de nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation. Il s’agit en général de la modification des besoins d’aide humaine et du cadre de vie de la victime. Il y a par exemple, le fait pour la victime de perdre un de ses proches, ce qui fait littéralement évoluer le handicap. Il y a aussi la survenance d’évènements familiaux ou encore la naissance d’un nouvel enfant chez la victime. Tous ces faits peuvent entrainer une évolution du préjudice et donc de l’indemnisation. La notion d’aggravation situationnelle est une notion totalement « ouverte » qui dépend des situations de chacun et qui dépend également de l’évolution jurisprudentielle.